demeurant 9 rue Maleville - 24000 PERIGUEUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/004278 du 06/04/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Demandeur,
Absents, représentés
28/11/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948668
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ordonnance premier president, 28 novembre 2006, JURITEXT000006948668
demeurant 9 rue Maleville - 24000 PERIGUEUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/004278 du 06/04/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Demandeur,
Absents, représentés
Demandeur,
Absents, représentés
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BordeauxFormation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948668
Date de la décision : 28/11/2006
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2006-11-28;juritext000006948668
