| France, Cour d'appel de Bordeaux, Troisième chambre correctionnelle, 10 novembre 2005, 05/00690

10 NOVEMBRE 2005
No DU PARQUET : 05/ 00690
No D'ORDRE : M. P. C/ X... David Y... Christelle
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ
LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par :
Monsieur BOUGON, Président,
Monsieur MINVIELLE, Conseiller,
Monsieur LE ROUX, Conseiller,
En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général
Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX
ET : X... David âgé de 33 ans demeurant... 33390 BLAYE né le 17 Avril 1972 à BORDEAUX (33) de Claude et de Z... Edith de nationalité française, vivant en concubinage, Sans profession, Déjà condamné
PRÉVENU, appelant et intimé, cité en mairie (A. R. signé), libre, présent, sans avocat.
ET : Y... Christelle âgée de 31 ans, demeurant...-33390 BLAYE née le 05 Juillet 1974 à BLAYE de Roland et de B... Monique De nationalité française vivant en concubinage Jamais condamnée
PRÉVENUE, intimée, citée en mairie (A. R. signé) libre, présente, sans avocat.
ET : Christiane C... épouse A..., demeurant...-33500 LIBOURNE
PARTIE CIVILE, intimée, citée à personne, absente.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par actes en date du 15 Décembre 2004 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de BERGERAC, le prévenu X... David et le Ministère Public, à l'encontre de X... David et de Y... Christiane, ont relevé appel d'un jugement contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 07 Décembre 2004, à l'encontre de :
* X... David poursuivi comme prévenu d'avoir à :- CADILLAC EN FRONSADAIS (33), sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de D... Yves, tabac-presse-loto 12 place du Général de Gaulle, quatre DVD d'une valeur de 60 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de E... Josiane, Loto presse LE PINTEY Résidence LE PINTEY, cinq DVD d'une valeur de 96, 87 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de G... Eric, tabac-presse-loto du Square 2 place Joffre, quatre ou cinq DVD d'une valeur de 50 à 100 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code
Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de H... Philippe, La Tabatière 52 rue Jules Ferry, deux DVD d'une valeur de 53, 98 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de I... Colette, Bar les Fontaines, 53 avenue Foch, trois DVD d'une valeur de 59, 48 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de C... Christiane épouse A..., galerie de la presse, Centre Commercial LECLERC, avenue de la Roudet, sept DVD d'une valeur de 180 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de J... Martine, Bar tabac le Foch 206 avenue Foch, des DVD (nombre ignoré), préjudice ignoré, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices
sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à MUSSIDAN (24), sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de K... Gérald, Maison de la presse 55 rue de la Libération, un DVD d'une valeur de 24, 99 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à BERGERAC, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de la parfumerie NOCIBE, 25 rue de la Résistance, représentée par Mme L... Karine, Directrice, cinq flacons de parfum d'une valeur de 326, 70 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à PÉRIGUEUX, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait un coffret de trois cassettes vidéo " Méditerranée ", un coffret de six cassettes vidéo " les grandes soirées du théâtre ", un livre photos Johnny HALLIDAY le tout d'une valeur de 86, 84 euros au préjudice de FRANCE LOISIRS SARL, représentée par M... Marc (gérant).
Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à TRELISSAC, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait 21 flacons de parfum
d'une valeur de 946, 65 euros au préjudice de BEAUTY SUCCESS, SA PDG, M. N... Philippe, centre Commercial La Feuilleraie E. LECLERC ;
Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à BERGERAC, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait deux coffrets DVD " la Boum " et " Peter Pan " d'une valeur de 77, 89 euros au préjudice de FORUM ESPACE, 5 à 9 rue de la Résistance, Directeur M. O... Laurent (SA ALTASIA),
Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à BORDEAUX, sur le territoire national, courant mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait trois rouleaux de papier tapisserie, sept paquets de colle, sept tubes de colle d'une valeur de 89, 08 euros au préjudice de CHANTEMUR SA, AUCHAN LAC, représentée par M. P... Alain £
Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à BORDEAUX, sur le territoire national, courant mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait une paire de balais essuie-glace VALEO Silencio d'une valeur de 14, 94 euros au préjudice de NORAUTO-AUCHAN LAC représentée par M. Alain F..., Directeur de Centre.
Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal. * Y... Christelle poursuivie comme prévenue d'avoir :- CADILLAC EN FRONSADAIS (33), sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de D... Yves, tabac-presse-loto 12 place du Général de Gaulle, quatre
1-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal. t en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de E... Josiane, Loto presse LE PINTEY Résidence LE PINTEY, cinq DVD d'une valeur de 96, 87 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de G... Eric, tabac-presse-loto du Square 2 place Joffre, quatre ou cinq DVD d'une valeur de 50 à 100 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de H... Philippe, La Tabatière 52 rue Jules Ferry, deux DVD d'une valeur de 53, 98 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de I... Colette, Bar les Fontaines, 53 avenue Foch, trois DVD d'une valeur de 59, 48 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de C... Christiane épouse A..., galerie de la presse, Centre Commercial LECLERC, avenue de la Roudet, sept DVD d'une valeur de 180 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à LIBOURNE, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de J... Martine, Bar tabac le Foch 206 avenue Foch, des DVD (nombre ignoré), préjudice ignoré, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à MUSSIDAN (24), sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de K... Gérald, Maison de la presse 55 rue de la Libération, un DVD d'une valeur de 24, 99 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à BERGERAC, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait au préjudice de la parfumerie NOCIBE, 25 rue de la Résistance, représentée par Mme L... Karine, Directrice, cinq flacons de parfum d'une valeur de 326, 70 euros, cette soustraction étant commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée.
Infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal.- à BERGERAC, sur le territoire national, le 14 mai 2003, et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait quatre DVD d'une valeur de 44 euros au préjudice de Q... Marie-Claude, SNC " MCDC ", Tabac-presse de l'Eglise Place de Lattre de Tassigny ;
Infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4 du Code Pénal. LE TRIBUNAL
Sur l'action Publique
A déclaré le prévenu X... David coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.
A déclaré la prévenue Y... Christelle coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamnée à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis.
Sur l'action civile
A reçu Christiane C... épouse A... en sa constitution de partie civile.
A déclaré David X... et Christelle Y... responsables du préjudice subi par Christiane C... épouse A...
A condamné David X... et Christelle Y... à payer solidairement à Christiane C... épouse A... la somme de 180 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur ces appels et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 22 Septembre 2005, la Cour étant composée de Monsieur MINVIELLE, Conseiller faisant fonction de Président en remplacement du titulaire légitimement empêché, Monsieur FRUGIER et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame LEROUX, Greffier
A ladite audience, les prévenus X... David et Y... Christelle ont comparu et leur identité a été constatée ;
Monsieur le Conseiller LE ROUX a fait le rapport oral de l'affaire ; X... David déclare vouloir se désister de son appel ;
Le Ministère Public maintient son appel ;
Les prévenus ont été interrogés ;
Christiane C... épouse A..., partie civile, a fait défaut ;
Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses réquisitions ;
Le prévenu X... David a présenté ses moyens d'appel et de défense ;
La prévenue Y... Christelle a présenté ses moyens de défense ;
Les prévenus ont eu la parole en dernier ;
SUR QUOI,
Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 10 novembre 2005.
A ladite audience, Monsieur le Conseiller MINVIELLE a donné lecture de la décision suivante en application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale :
Les appels du prévenu X... David et du Ministère Public (à l'encontre de X... David et de Y... Christelle), régularisés le 15 décembre 2004 dans les formes et délais de la loi, sont recevables.
Les prévenus X... David et Y... Christelle sont cités à Mairie. Ils ont signé l'accusé de réception de la lettre recommandée que leur a adressée l'huissier. Ils comparaissent à l'audience. Il sera statué par arrêt contradictoire à leur égard.
La partie civile Christiane C... épouse A..., citée à personne ne comparaît pas. Il sera statué par arrêt de défaut à son égard.
Par jugement contradictoire, le 7 décembre 2004, le Tribunal Correctionnel de Bergerac condamnait des chefs de la prévention David X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve de 3 ans, et Christelle Y... à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et recevait Christiane C... épouse A... en sa constitution de partie civile, et déclarait David X... et Christelle Y... responsables du préjudice par elle subi, et les condamnait à lui payer solidairement la somme de 180 euros à titre de dommages-intérêts.
Le 15 décembre 2004, David X... puis le Ministère Public relevaient appel de la décision.
Après avoir reçu la citation à comparaître à l'audience de la Cour du 22 septembre 2005, David X... écrivait le 11 juillet 2005 à la Cour afin d'indiquer qu'il s'était désisté de son appel. Aucune trace de ce désistement, dont la forme et la date sont ignorées, ne figure au dossier.
Le 14 mai 2003 les services de police intervenaient à la suite d'un
vol à l'étalage commis dans une parfumerie à BERGERAC par un couple. Interpellée à proximité, Christelle Y... était reconnue par l'employée du magasin et un témoin des faits. Son concubin David X... était également interpellé. Le véhicule Seat Ibiza ... avec lequel ils se déplaçaient était retrouvé, avec à son bord de nombreux objets : DVD, cassettes vidéo, parfums, papier à tapisserie, colle, paire d'essuie-glace.
La perquisition menée à leur domicile partagé permettait de retrouver d'autres objets volés de nature similaire.
Les déclarations de Christelle Y... et de son concubin David X... permettaient d'établir que neuf vols avaient été commis en réunion, cinq par David X... seul, et un par Christelle Y... seule, tous reconnus de manière concordante, et correspondante aux éléments matériels et déclarations des témoins et victimes.
Le couple utilisait une technique afin de réussir ses vols : choix des magasins et des heures, Christelle Y... utilisée afin de détourner l'attention du commerçant, sac ou vêtement utilisé afin de dissimuler le produit du vol, mode de passage des objets volés afin d'éviter le fonctionnement des portiques anti-vols, objets volés en fonction de leur revente ou de remboursement de dettes.
Les victimes étaient identifiées ; l'une Christiane C... épouse A... se constituait partie civile et réclamait 180 euros.
Devant le Tribunal puis devant la Cour, David X... et Christelle Y... confirmaient leurs aveux concordants.
David X... possède un casier judiciaire portant trace de quatre condamnations, dont trois antérieures aux présents faits, dont deux pour vol, ayant entraîné notamment deux peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.
Le Ministère Public était entendu en ses réquisitions tendant à l'aggravation des sanctions prononcées.
Les prévenus confirmaient leurs positions et soulignaient leur impécuniosité.
Il apparaît que chacune des infractions est bien constituée ; que la peine infligée à David X... doit prendre en considération la multiplicité des faits, le rôle directeur joué dans la circonstance de réunion, le but préalable de revente des objets volés, ainsi que les condamnations antérieures subies, éléments qui justifient une aggravation de la peine prononcée ; que la peine infligée à Christelle Y... est justifiée et sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de X... David et Y... Christelle, par arrêt de défaut à l'égard de Christiane C... épouse A...,
Déclare les appels recevables,
Confirme le jugement en ce qui concerne la déclaration de culpabilité de David X... et Christelle Y... pour toutes les infractions de la prévention, et la peine prononcée contre Christelle Y...,
Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal a pu être donné à la prévenue Christiane Y... présente lors du prononcé de l'arrêt.
Réforme le jugement en ce qui concerne la peine prononcée contre David X...,
Condamne David X... à la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans avec obligation d'indemniser la victime,
Constate que la notification prévue par l'article 132-40 du Code Pénal a pu être donnée au prévenu David X... présent lors du prononcé de l'arrêt.
Confirme le jugement en ce qui concerne l'action civile et la condamnation de David X... et Christiane Y... à payer solidairement à Christiane C... épouse A... la somme de 180 euros à titre de dommages et intérêts.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt Euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur MINVIELLE, Conseiller, et Madame LEROUX Greffier présent lors du prononcé.