08/09/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946470

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0075, 08 septembre 2005, JURITEXT000006946470

demeurant Le Mas des Chênes - La Rouquette - 33220 SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT,

Représenté

demeurant Le Mas des Chênes - La Rouquette - 33220 SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT,

Représenté

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0075
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946470
Date de la décision : 08/09/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2005-09-08;juritext000006946470

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