01/09/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946021

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0075, 01 septembre 2005, JURITEXT000006946021

demeurant 149, Rue de Couhins - 33884 VILLENAVE D'ORNON,

Représenté

demeurant 149, Rue de Couhins - 33884 VILLENAVE D'ORNON,

Représenté

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0075
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946021
Date de la décision : 01/09/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2005-09-01;juritext000006946021

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