09/08/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006944762

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0075, 09 août 2005, JURITEXT000006944762

demeurant 56 avenue de la Jallère - Quartier du Lac - 33056 BORDEAUX CEDEX,

Représenté

demeurant 56 avenue de la Jallère - Quartier du Lac - 33056 BORDEAUX CEDEX,

Représenté

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0075
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006944762
Date de la décision : 09/08/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2005-08-09;juritext000006944762

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