03/12/2001 | FRANCE | N°00/01942

| France, Cour d'appel de Bordeaux, 03 décembre 2001, 00/01942

demeurant 303 route de Canéjan - 33170 GRADIGNAN,

Représenté

demeurant 303 route de Canéjan - 33170 GRADIGNAN,

Représenté

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 00/01942
Date de la décision : 03/12/2001

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Pourparlers

Si la liberté est le principe dans les relations contractuelles et permet de rompre à tout moment les pourparlers, cette rupture peut revêtir un caractère fautif lorsqu'elle intervient dans des circonstances ou à un moment tel que l'autre partie pouvait légitimement penser que l'accord était sur le point de se conclure ou si l'une des parties a failli à son obligation de loyauté et de bonne foi

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2001-12-03;00.01942

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