| France, Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2001, 9606533
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Définition
Constituent un accident complexe, impliquant les véhicules accidentés, trois collisions successives intervenues à quelques secondes d'intervalle, dans un même lieu ; dans la mesure où, à partir de la première collision entre les quatre premiers véhicules, les voies ont été encombrées entraînant l'arrêt de deux ensembles routiers provoquant alors deux autres collisions successives entre plusieurs véhicules, ces collisions ont nécessairement un lien entre elles. En effet, à l'opposé de l'accident simple qui peut concerner une collision unique mais également des collisions successives sans rapport entre elles, l'accident complexe est formé d'un ensemble de collisions et de chocs successifs entre véhicules se produisant en une unité de temps et de lieu. Or, tout véhicule sans l'intervention duquel l'accident ne se serait pas produit est nécessairement impliqué au sens de l'article 1er de la Loi du 5 juillet 1985. L'implication d'un véhicule est caractérisée par une participation quelconque de celui-ci dans la réalisation de l'accident, l'absence d'intervention causale dudit véhicule n'excluant pas son implication. Plus généralement, les véhicules sont considérés comme impliqués et leurs conducteurs tenus d'indemniser toutes les victimes, quelque soit le stade auquel ils sont intervenus dans la réalisation de l'accident et alors même qu'ils ne sont entrés en collision qu'avec un seul véhicule de ceux qui sont impliqués dans la carambolage
Loi du 5 juillet 1985, article 1er
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
