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26/04/2001 | FRANCE | N°97/02574
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 2001, 97/02574
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BordeauxNuméro d'arrêt : 97/02574
Date de la décision : 26/04/2001
Analyses
Un notaire, en tant que rédacteur d'un acte, est tenu non seulement de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, mais encore d'éclairer préalablement son client sur les conséquences, notamment fiscales, de ses engagements, et la présence auprès du client d'un tiers conseil juridique ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil. Le notaire qui conseille le transfert de la nue-propriété de part sociales d'une tante à sa niéce et à l'époux de celle-ci, en contrepartie d'une obligation de soin et d'entretien, et d'une rente viagère, et qui atteste par ailleurs le contenu d'un testament instituant la nièce légataire universelle et générale de tous ses biens en pleine propriété, alors que suite au décès de leur tante, les époux se voient notifier un redressement fiscal portant sur: l'application, à l'opération de cession de parts, des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts; ainsi que sur l'application des droits de mutation, il suit de là que le notaire non seulement n'a pas donné à ses clients les conseils et informations efficaces que ceux-ci étaient en droit d'attendre sur les risques fiscaux consécutifs au transfert de la nue-propriété des parts sociales à un associé par ailleurs légataire universel des biens immobiliers ayant servi d'assiette à l'évaluation desdites parts sociales, mais encore a aggravé cette faute dès lors qu'il a, de surcroît, pris position sur le point de droit fiscal relatif aux droits de mutation à titre onéreux en assurant formellement à ses clients l'absence de tout risque d'application au montage réalisé de la présomption de l'article 751 du Code général des impôts. Le notaire a ainsi commis une erreur d'appréciation qui les a inévitablement conduits à accepter ce montage, dont les conséquences fiscales réelles ne pouvaient être par eux, profanes en la matière, autrement décelées. Cet officier ministériel est donc, sur le fondement implicite mais nécessaire des articles 1382 et 1383 du Code
civil, responsable d'un manquement professionnel au devoir d'information et de conseil et tenu de réparer le dommage qui a pu en résulter
Références :
Code civil, articles 1382, 1383
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2001-04-26;97.02574
