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représentés
12/03/2001 | FRANCE | N°98/2112
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2001, 98/2112
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BordeauxNuméro d'arrêt : 98/2112
Date de la décision : 12/03/2001
Analyses
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application
Constitue au sens des articles 1409 et 220 du Code civil une dette entrant dans le passif de la communauté légale le paiement du prix de vente d'un immeuble à usage d'habitation acquis par les deux époux durant le mariage. Des époux, ayant acquis un immeuble destiné à leur logement principal, dont le paiement devait se réaliser par trois pactes exigibles à certaines dates, et ce sans intérêts jusqu'à la date d'exigibilité, et ayant défailli dans leur obligation de payer, l'engagement pris par le mari seul, à servir aux vendeurs un intérêt sur le solde du prix jusqu'à parfait paiement, constitue en conséquence un accroissement de la dette solidaire initiale. La dette nouvelle accessoire ainsi contractée, se rapportant exactement à un contrat ayant pour objet l'entretien du ménage durant le mariage, oblige tant l'épouse coacquéreur solidaire que son mari, au sens des articles 1207 et 220, alinéa 1, du Code civil
Références :
Code civil, articles 220, 1409 et 1207
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2001-03-12;98.2112
