N°
ORDONNANCE
du 22 Mars 2023
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N° RG 22/00030 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDJS
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[4]
C/
[I] [S] épouse [W]
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Décision déférée à la Cour du :
09 février 2022
Pole social du TJ d'[Localité 2]
21/00101
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 22 Mars 2023
Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANTE :
[4]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]
INTIMEE :
Madame [I] [S] épouse [W]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Andre CELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
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PROCEDURE
Par déclaration adressée par courrier recommandé, le 22 février 2022, au greffe de la cour, la [6] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 9 février 2022 dans l'instance l'opposant à Madame [I] [W].
Par courrier enregistré au même greffe, le 14 mars 2023, la [5] a manifesté son intention de se désister de son appel.
Par courrier de son conseil transmis par voie électronique le 16 mars 2023, l'intimée a indiqué accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de l'instance d'appel est intervenu le 14 mars 2023 et a été expressément accepté par la partie intimée. Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction immédiate de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la [5],
DÉCLARONS éteinte l'instance (RG n° 22/00030) et la cour dessaisie ;
DISONS que cette ordonnance annule l'audience initialement prévue le 13 juin 2023 à 09h00 ;
CONDAMNONS la [5] au paiement des dépens d'appel.
LE PRÉSIDENT
