ARRET N°
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01 Mars 2023
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N° RG 20/00129 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B66J
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
C/
[X] [B]
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Décision déférée à la Cour du :
08 juillet 2020
Pole social du TJ d'AJACCIO
19/00144
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : PREMIER MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
Service Contentieux
5, avenue Jean Zuccarelli
[Localité 2]
Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur [X] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Livia FERRANDI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Andre CELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JOUVE, Président de chambre et Madame COLIN, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur JOUVE, Président de chambre
Madame COLIN, Conseillère
Madame BETTELANI, Conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2022 puis a été prorogé au 21 septembre, 11 janvier, 15 mars. La dernière date de prorogation a finalement été avancée au 01 mars 2023.
ARRET
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière, présente lors de la mise à disposition de la décision.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [B], assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, a été bénéficiaire d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
A la suite d'un réexamen de ses ressources, M. [W] [B] s'est vu notifier, le 04 octobre 2016, une demande de remboursement d'un indu d'un montant global de 8 733,37 euros, correspondant à une réduction de son allocation pour le mois d'août 2014 et à une suspension de celle-ci pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2016.
Le 21 février 2017, en l'absence de paiement, la CPAM a mis en demeure M. [W] [B] de payer cette somme.
Le 09 avril 2017, M. [W] [B] est décédé. La CPAM s'est alors adressée à M. [X] [B], fils et héritier de l'assuré, pour obtenir le remboursement de cet indu.
Le 22 décembre 2017, M. [X] [B] a signé un engagement de paiement de la somme de 8 733,37 euros, à raison de 50 euros par mois entre 2018 et 2030.
Cette offre de paiement échelonné a cependant été refusée par la caisse.
Le 06 novembre 2018, la CPAM a adressé à M. [X] [B] une mise en demeure de régler la somme de 8 733,37 euros.
Par contrainte décernée le 20 février 2019 et réceptionnée le 23 février 2019, la caisse a sollicité de M. [X] [B] le paiement de cette même somme.
Par courrier recommandé adressé le 07 mars 2019 au pôle social du tribunal de grande instance d'Ajaccio, M. [X] [B] a formé opposition à cette contrainte, sa motivation portant sur le bien-fondé et le quantum de la somme réclamée.
Parallèlement, le 10 décembre 2019, M. [B] a sollicité de la direction de la CPAM de la Haute-Corse un effacement total ou partiel de sa dette et, subsidiairement, un échelonnement du paiement de celle-ci.
Par jugement contradictoire du 08 juillet 2020, la juridiction - devenue pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio - a :
- dit que l'action intentée par la CPAM de la Haute-Corse à l'encontre de M. [X] [B] était prescrite ;
- condamné la caisse à payer à M. [X] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la CPAM au apiement des dépens nés à compter du 1er janvier 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 05 août 2020, la CPAM de la Haute-Corse a interjeté appel de l'entier dispositif de cette décision qui lui avait été notifiée le 15 juillet 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 avril 2022 au cours de laquelle les parties, non-comparantes, étaient représentées.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au terme de ses conclusions, réitérées et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, appelante, demande à la cour de':
' Décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur,
Débouter Monsieur [X] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Valider la contrainte émise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse le 20 février 2019,
Dire que Monsieur [X] [B] doit rembourser à la Caisse la somme de 8 479,78 €,
Décerner un titre exécutoire,
Condamner Monsieur [X] [B] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.'
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que :
- son action en répétition de l'indu, soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun, n'est prescrite que pour la somme de 253,59 euros correspondant à l'allocation supplémentaire d'invalidité versée pour le mois d'août 2014, seule soumise à la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ;
- le restant des sommes indument versées n'étant pas prescrit, M. [X] [B] demeure redevable de la somme de 8 479,78 euros ;
- la contrainte émise le 20 février 2019 respecte le formalisme imposé par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
- l'intimé n'a formé aucune contestation relative au bien-fondé de la créance et n'apporte aucune preuve susceptible de remettre en cause l'indu ;
- M. [X] [B], unique héritier, a accepté la succession de son père et fourni reconnu l'existence de la dette.
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Au terme de ses conclusions, réitérées et soutenues oralement à l'audience, M. [X] [B], intimé, demande à la cour de':
' A TITRE PRINCIPAL :
CONFIRMER le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 08 juillet 2020 en ce qu'il a :
DIT que l'action intentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à l'encontre de [X] [B] est prescrite,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à payer à [X] [B] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse aux dépens nés à compter du premier janvier 2019.
Y AJOUTANT,
CONDAMNER la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre aux entiers dépens.
DEBOUTER la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A TITRE SUBSIDIAIRE, en cas d'infirmation du jugement de première instance :
ORDONNER l'effacement total de la dette de Monsieur [X] [B] d'un montant de 8 479.78 euros.
CONDAMNER la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre aux entiers dépens.
DEBOUTER la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.'
L'intimé se prévaut à titre principal de la prescription de la dette au visa de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ne pouvant intervenir en l'absence de versement des allocations postérieurement au décès de M. [W] [B].
Subsidiairement, l'intimé sollicite de la cour l'effacement de la dette au regard de sa situation financière et de l'erreur de la caisse qui n'avait pas pris en considération les nouveaux revenus de M. [W] [B].
*
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
La recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il ne sera pas statué sur celle-ci.
- Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu
L'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que 'Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.'
Il résulte de cette disposition que, s'agissant des sommes indument versées au bénéficiaire de prestations d'invalidité avant le décès de celui-ci, la créance invoquée par la caisse contre un héritier, continuateur de la personne de l'assuré et tenu au paiement de ses dettes selon sa part héréditaire, demeure soumise à la prescription biennale.
Par ailleurs, les causes interruptives de prescription sont limitativement énumérées aux articles 2240 et suivants du code civil. La mise en demeure n'y étant pas énoncée, elle ne saurait interrompre la prescription d'une créance, contrairement à la reconnaissance par le débiteur de l'existence de la dette en application des dispositions de l'article 2240 du code civil.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la CPAM, dans son courrier de notification d'indu du 04 octobre 2016 adressé à M. [W] [B], fonde sa demande de paiement de la somme de 8 733,37 euros sur les motifs suivants :
- un cumul des revenus et de la pension d'invalidité supérieur au salaire trimestriel de comparaison, pour le mois d'août 2014, justifiant une réduction du montant de l'ASI qui lui était allouée (indu de 253,59 euros) ;
- un cumul des ressources et de la pension d'invalidité excédant le montant du plafond fixé par décret, pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2016, justifiant une suspension du versement de l'ASI durant 21 mois (indu de 8 479,78 euros).
Dans ses dernières écritures reprises oralement à l'audience, la CPAM admet la prescription de sa demande de remboursement de la somme de 253,59 euros correspondant à la prestation versée au titre du mois d'août 2014.
Le litige porte donc sur les prestations versées pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2016 d'un montant total de 8 479,78 euros.
La prescription quinquennale de droit commun n'ayant pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, seul le délai de deux ans courant à compter de la date de versement des prestations auprès de M. [W] [B] - toutes allouées avant son décès - sera pris en considération.
Il n'est en outre pas contesté que M. [X] [B] est l'unique héritier du défunt, de même qu'il est établi qu'il a reconnu l'existence de la dette dans le document intitulé 'Engagement de paiement' qu'il a signé le 22 décembre 2017, seul acte constituant une cause interruptive du délai de la prescription biennale de l'article L. 355-3 susvisé.
Il résulte de l'analyse des dates de paiement mentionnées sur la notification d'indu du 04 octobre 2016 ainsi que sur la liste des mensualités payées à M. [W] [B] que :
- le délai de deux ans était expiré au 21 décembre 2017 s'agissant des prestations versées du 1er octobre 2014 au 21 décembre 2015 ;
- un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter du 22 décembre 2017, date de la reconnaissance de la dette par M. [X] [B], reportant ainsi la date d'expiration de ce délai au 22 décembre 2019 ;
- en conséquence, les paiements effectués du 22 décembre 2015 au 31 mai 2016 ne sont pas prescrits.
Au regard de ces éléments, l'action en recouvrement de la caisse n'est recevable que pour la somme de 2 019,62 euros (403,76 + 403,76 + 403,76 + 404,17 + 404,17 euros) correspondant à l'ASI versée à M. [W] [Z] du 22 décembre 2015 au 31 mai 2016.
Dès lors, la cour constatera la prescription de l'action en répétition de l'indu dirigée contre M. [X] [B] s'agissant des prestations versées du 1er octobre 2014 au 21 décembre 2015.
La cour déboutera en revanche l'intimé de sa demande tendant à voir constater la prescription de la demande de remboursement des prestations versées du 22 décembre 2015 au 31 mai 2016.
Le jugement querellé sera donc infirmé en ce qu'il a dit que l'action intentée par la CPAM à l'encontre de M. [X] [B] était prescrite dans sa totalité.
- Sur le bien-fondé de la créance non-prescrite
L'article 1302-1 du code civil dispose que 'Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'.
L'article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, ajoute que 'L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence'.
La charge de la preuve pèse, en matière d'opposition à contrainte, sur l'opposant à cette contrainte. Il appartient donc à M. [X] [B] de rapporter la preuve du caractère infondé du remboursement demandé.
En l'espèce, M. [X] [B] se contente d'indiquer dans son acte d'opposition du 07 mars 2019 qu'il 'ne dispose d'aucun élément pour en apprécier le bien-fondé ni davantage son quantum'.
Toutefois, il sera observé que l'intimé ne questionne plus le bien-fondé de la créance dans ses dernières écritures reprises oralement à l'audience. Surtout, M. [X] [B] a reconnu l'existence d'une dette dans son engagement de paiement du 22 décembre 2017 puis devant la CPAM lors d'un entretien du 19 juin 2018 évoqué par la CPAM dans son courrier de mise en demeure du 06 novembre 2018.
Enfin, aucune erreur de l'organisme débiteur de la prestation n'est caractérisée en l'espèce, le contrôle des ressources de M. [W] [B] ayant dû être opéré a posteriori au regard des carences déclaratives ressortant des formulaires qu'était tenu de renseigner l'assuré chaque trimestre.
La créance de la CPAM sera donc déclarée bien-fondée en sa part non-prescrite.
- Sur la validité de la contrainte
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, indique que 'L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.'
L'article R. 133-3 du même code ajoute que 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.'
Il est constant que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
En l'espèce, sont versés aux débats par les parties :
- la notification de payer du 04 octobre 2016 adressée à M. [W] [B] ;
- la mise en demeure du 21 février 2017 adressée à M. [W] [B] ;
- la mise en demeure du 06 novembre 2018 adressée à M. [X] [B] ;
- la contrainte du 21 février 2019 décernée à M. [X] [B].
Il résulte de la lecture de ces pièces que M. [W] [B] puis son fils M. [X] [B] ont été mis en mesure d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue des sommes dont le remboursement était sollicité.
L'intimé ne le conteste d'ailleurs pas dans ses dernières conclusions soutenues oralement.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la contrainte décernée le 20 février 2019 par la CPAM à l'encontre de M. [X] [B] sera validée à hauteur de 2 019,62 euros.
- Sur la demande d'effacement de la dette
L'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que 'Sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse.'
Il est désormais constant qu'entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés.
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
Le juge de la sécurité sociale peut donc octroyer une remise de dette si les trois conditions suivantes sont réunies :
l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette ;
la dette ne porte pas sur des cotisations ou majorations de retard ;
le débiteur se trouve en situation de précarité.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que M. [X] [B] a sollicité un effacement total ou partiel de sa dette auprès du service contentieux - et non de la commission de recours amiable - de la CPAM dans un courrier du 10 décembre 2019, resté manifestement sans réponse.
Cependant, lors de la saisine du pôle social du tribunal de grande instance d'Ajaccio intervenue le 07 mars 2019, cette demande n'avait pas été soumise aux premiers juges qui n'étaient saisis que de la contestation relative à la contrainte du 20 février 2019, et non d'une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse.
Surtout, la situation de précarité de M. [X] [B], marin mécanicien, n'est nullement établie en l'espèce, son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2017 faisant état de 35 208 euros de revenus annuels (soit 2 934 euros mensuels), revenus lui ayant permis d'emprunter la somme de 178 379 euros en novembre 2017.
Dès lors, et quand bien même la bonne foi de M. [X] [B] n'est nullement remise en cause, sa demande tendant à un effacement total de la dette sera rejetée.
- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que 'La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
M. [X] [B] devra donc supporter la charge des entiers dépens exposés tant en première instance qu'en cause d'appel.
- Sur les frais irrépétibles
Chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
Les parties seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 08 juillet 2020 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONSTATE la prescription de l'action en répétition de l'indu dirigée contre M. [X] [B] s'agissant des prestations sociales versées à M. [W] [B] du 1er octobre 2014 au 21 décembre 2015 ;
DEBOUTE M. [X] [B] de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action en répétition de l'indu relative aux prestations sociales versées à M. [W] [B] du 22 décembre 2015 au 31 mai 2016 ;
VALIDE la contrainte décernée le 20 février 2019 à hauteur de 2 019,62 euros ;
CONDAMNE M. [X] [B] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la somme de 2 019,62 euros en remboursement des prestations sociales indument perçues par M. [W] [B] du 22 décembre 2015 au 31 mai 2016 ;
CONDAMNE M. [X] [B] au paiement des dépens exposés en première instance et en cause d'appel ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
