ORDONNANCE
du 15 Avril 2022
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N° RG 21/00201 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCAL
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Etablissement Public [4] ([4])
C/
[E] [H]
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Décision déférée à la Cour du :
08 septembre 2021
Pole social du TJ d'[Localité 2]
19/00271
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE 15 Avril 2022
Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANTE:
[4] ([4])
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [E] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
***
Attendu que l'[4] ([4]) est régulièrement appelant d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire (pôle social) d'Ajaccio en date du 08 septembre 2021 ;
Attendu que par message RPVA daté du 09 avril 2022, le conseil de l'ENIM a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;
Que la cour constate que M. [K] [H], intimé, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ;
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'instance de l'[4] dessaisissant la cour ;
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
LE PRESIDENT
