COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
Ch. civile A
ARRET No
du 15 AVRIL 2015
R. G : 13/ 00349 C
Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 10/ 02155
COMMUNE DE BASTIA
C/
X... Organisme RAM
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
COMMUNE DE BASTIA représentée par son Maire en exercice, demeurant et domicilié ès-qualités Mairie de Bastia 1, Avenue Pierre Giudicelli 20410 BASTIA CEDEX
ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Laurine GOUARD ROBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES :
Mme Jeanne-Lucienne X... épouse Y... née le 03 Juin 1975 à BASTIA (20200)... 20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI-Me Florence BOREL DE GASQUET, avocats au barreau de MARSEILLE
Organisme R. A. M prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Allée Charles Pathé 18934 BOURGES CEDEX 9
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2015.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Soutenant que le 26 août 2008, alors qu'elle se trouvait dans le parking de la place Saint-Nicolas à Bastia, pour récupérer son véhicule, elle a glissé en raison d'une flaque d'eau importante située au sol à l'entrée du deuxième niveau ; qu'elle a été sérieusement blessée et transportée au CH de Bastia ; qu'elle a obtenu la désignation d'un expert en référé suivant ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia du 07 mai 2009 ; qu'après la dépôt du rapport du docteur Z..., elle a déposé une requête en indemnisation devant le tribunal administratif lequel s'est déclaré incompétent par ordonnance du 15 juillet 2010 au motif que le parking en cause constitue un service public industriel et commercial, Mme Jeanne-Lucienne X... a fait citer la commune de Bastia et la RAM Professions Libérales à comparaître devant le présent tribunal aux fins de voir engager la responsabilité de la commune dans l'accident survenu et ordonner une nouvelle expertise en raison de l'aggravation de son état depuis le dépôt du rapport d'expertise par le docteur Z....
Par jugement du 14 mars 2013, le tribunal de grande instance de Bastia a notamment :
- constaté la mise en cause du RSI et dit que le présent jugement lui est commun,
- dit que la commune de Bastia est responsable de la chute de Mme Jeanne-Lucienne X... épouse Y...,
- constaté la mise en cause du RSI et dit que le présent jugement lui est commun,
- dit que la commune de Bastia est responsable de la chute de Mme Jeanne-Lucienne X... épouse Y... le 26 août 2008 dans le parking de la place Saint-Nicolas à Bastia,
- condamné la commune de Bastia à payer à Mme Jeanne-Lucienne X... épouse Y... une indemnité provisionnelle de 27. 020 euros (vingt sept mille vingt euros) à valoir sur la réparation de son préjudice,
- ordonné une mesure d'expertise médicale de Mme Jeanne-Lucienne X... épouse Y...,
- commis pour y procéder le docteur Clément A..., demeurant ..., 20200 BASTIA,
- ordonné l'exécution provisoire,
- réservé la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La commune de Bastia a relevé appel de ce jugement le 29 avril 2013.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 10 mars 2014 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la commune de Bastia demande à la cour de réformer le jugement entrepris, arguant d'un doute sur le lieu de l'accident et sur la présence d'eau stagnante sur le palier. Elle ajoute que Mme X... ne démontre pas non plus la réalité de l'importance de la flaque qu'elle prétend responsable de sa chute, de sorte que Mme X... n'établit ni la présence d'eau ni l'importance dudit obstacle, le jour même de l'accident et à l'endroit précis de la chute.
La commune de Bastia ajoute qu'au vu des éléments qu'elle développe la chute de la victime n'est due qu'à son inattention, ayant eu lieu, non dans les escaliers mais à l'intérieur du parking lui-même, dans un endroit plat et éclairé.
Subsidiairement, elle demande que la réparation du préjudice de Mme X... soit fixée à de justes proportions.
Mme X... a conclu le 21 octobre 2013.
Par arrêt du 10 septembre 2014, la cour de céans a confirmé l'ordonnance du 27 décembre 2013 qui a déclaré irrecevables les conclusions de Mme X... pour être tardives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 septembre 2014 et l'affaire renvoyée à l'audience du 9 mars 2015 pour y être plaidée.
SUR CE
Dans ses écritures, la commune de Bastia discute le rapport établi par le gardien du parking, ainsi que le constat d'huissier établi à la demande de Mme X... le jour même de l'accident, toutes pièces que la commune a nécessairement eues pour pouvoir les discuter.
Cependant, elle ne produit au soutien de sa demande de réformation du jugement déféré aucune de ces pièces utiles aux débats.
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à la commune de Bastia de produire les documents discutés.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 12 octobre 2015,
Dit que la commune de Bastia devra produire à cette audience :
- le constat amiable du 26 août 2008- le procès verbal de constat du 26 août 2008
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
