Ch. civile A
ARRET No
du 07 MARS 2012
R. G : 11/ 00330 C-MNA
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G :
Z...X...
C/
Y...X...X...X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE
APPELANTS :
Madame Francoise Z... veuve X...née le 21 Janvier 1936 à AJACCIO (20000) ...20166 PIETROSELLA
assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
Monsieur François Paul Antoine X...né le 14 Mai 1974 à AJACCIO (20000) ...20166 PIETROSELLA
assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIMES :
Madame Marie Claude Louise Madeleine Y...veuve X...née le 26 Avril 1948 à HAMBYE (MANCHE) ...20166 PIETROSELLA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP BRAUT-ANTONINI-HANSER-VICENTINI-DELVALLEZ, avocats au barreau de SAINT QUENTIN
Monsieur Paul François Pierre X...né le 21 Juillet 1976 à AJACCIO (20000) ...20166 PIETROSELLA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP BRAUT-ANTONINI-HANSER-VICENTINI-DELVALLEZ, avocats au barreau de SAINT QUENTIN
Monsieur Guillaume Pierre François X...né le 10 Septembre 1978 à AJACCIO (20000) ...20166 PIETROSELLA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP BRAUT-ANTONINI-HANSER-VICENTINI-DELVALLEZ, avocats au barreau de SAINT QUENTIN
Monsieur Pierre François Paul X...né le 17 Mai 1983 à AJACCIO (20000) ...20166 PIETROSELLA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP BRAUT-ANTONINI-HANSER-VICENTINI-DELVALLEZ, avocats au barreau de SAINT QUENTIN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 janvier 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 mars 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *Monsieur Simon X..., né le 26 décembre 1926 à QUASQUARA, est décédé le 27 janvier 1999 à AJACCIO, laissant pour lui succéder son épouse Madame Françoise Z... et son fils François X....
De son vivant Monsieur X...avait constitué avec son frère Emile X..., décédé le 5 août 2008, une SARL dénommée SARL X..., dont l'objet était « les Travaux publics et Bâtiments ».
Après dissolution anticipée de la société décidée par les deux associés en 1999, la société d'expertise comptable SARL SECAA, a délivré une attestation de laquelle il résulte :
- qu'à l'actif du bilan de la société, il existe un terrain d'une valeur de 500 000 francs,
- qu'au passif il existe un compte courant associé au profit de Monsieur Simon X...pour une somme de 1 060 892, 38 euros.
Par acte d'huissier du 28 juillet 2010, Madame Françoise Z... et son fils François X...ont assigné Madame Marie Y..., Monsieur Paul X..., Monsieur Guillaume X...et Monsieur Pierre X...aux fins de :
- faire constater que le projet d'attribution partage relatif à la dissolution anticipée de la SARL X...dont ils se prévalent et au nom de laquelle il est convenu d'attribuer à Monsieur Simon X...le terrain situé à PIETROSELLA n'est pas contesté,
- donner acte de ce qu'ils entendent supporter les dépens de la procédure ainsi que les frais relatifs aux différents actes régularisés en l'étude notariale.
Les défendeurs n'ont pas comparu.
Suivant jugement en date du 10 janvier 2011, le tribunal de grande instance d'AJACCIO les a déboutés de leurs demandes au motif qu'ils ne justifiaient ni de leur qualité d'héritiers des défendeurs, ni de l'absence d'opposition de ces derniers au projet d'acte de dissolution de la SARL X..., ni même de l'existence et des fondements de ce projet.
Suivant déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de BASTIA le 2 avril 2011, Madame Françoise Z... et Monsieur François X...ont interjeté appel de cette décision.
Par leurs dernières écritures en date du 13 juillet 2011, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les appelants demandent à la cour d'infirmer la décision frappée d'appel et de :
Vu les articles 1844-7 et 815 et suivants du code civil,
- leur donner acte de leur demande de régularisation du projet d'acte de partage rédigé par Maître Alain H...et relatif à la dissolution anticipée de la SARL X..., la fixation des droits appartenant à chaque associé, le partage de l'actif et des attributions ainsi que les conditions du partage,
- constater l'absence d'opposition des intimés quant à ce projet d'acte,
- ordonner en conséquence la signature de ce projet en l'étude de la SCP H...J...K...notaires à AJACCIO demeurant ...20 177 AJACCIO,
- donner acte aux concluants de leur accord pour supporter tous les dépens, tant de première instance que d'appel ainsi que tous les frais relatifs aux différents actes régularisés en l'étude notariale.
Par leurs dernières écritures en date du 30 août 2011, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les intimés demandent à la cour de :
- leur donner acte de ce qu'ils consentent à ce que la régularisation en la forme authentique du projet de partage de la SARL X...établi par Maître Alain H...intervienne, dans les termes et conditions prévues audit projet,
- en conséquence ordonner la signature de l'acte authentique de partage en l'étude de la SCP H...J...K..., notaires à AJACCIO,
- condamner Monsieur François X...et Madame Françoise Z... veuve X...à supporter l'ensemble des dépens, tant de première instance que ceux d'appel, dont distraction au profit de la SCP RIBAUT BATTAGLINI.
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SUR CE :
Attendu que sont versés à la procédure d'appel :
- l'acte de partage établi le 1er avril 2010 par Maître I..., confirmant que les défendeurs sont bien les seuls héritiers de Monsieur Emilio X...,
- le projet d'acte établi par Maître H...auquel les demandeurs se sont référés ;
Attendu qu'il résulte de ces pièces que la société constituée entre les deux associés a été dissoute, que les héritiers des deux associés se sont accordés dans le cadre du projet de partage sur la répartition de l'actif social de la société ainsi que celle-ci figure audit projet ;
Attendu que les héritiers de Monsieur Emile X...confirment leur accord dans leurs écritures ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'entériner cet accord et de réformer en ce sens le jugement déféré.
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* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
Vu les articles 1844-7 et suivants du code civil,
Vu les articles 815 et suivants du même code,
Donne acte à Monsieur François Z... et à Monsieur François Paul Antoine X..., à Madame Marie Claude Y..., veuve de Monsieur Emile X..., à Monsieur Paul François X...et à Monsieur Pierre François X...de leur accord pour qu'intervienne la régularisation du projet d'acte rédigé par Maître Alain H...notaire à AJACCIO et relatif à la dissolution anticipée de la SARL X..., la fixation des droits appartenant à chaque associé, le partage de l'actif et des attributions ainsi que des conditions du partage,
Ordonne en conséquence la signature de ce projet en l'étude de la SCP H...J...K...notaires à AJACCIO, demeurant ...-20177 AJACCIO CEDEX 1,
Donne acte à Madame Françoise Z... ET à Monsieur François Paul Antoine X...de leur accord pour supporter tous les dépens, tant de première instance que d'appel ainsi que tous les frais relatifs aux différents actes régularisés en l'étude notariale.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
