Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel de BastiaNuméro d'arrêt : JURITEXT000006938586
Date de la décision :
24/10/2001
Analyses
a
.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bastia;arret;2001-10-24;juritext000006938586