12/09/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006938181

| France, Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2001, JURITEXT000006938181

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bastia
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006938181
Date de la décision : 12/09/2001

Analyses

a

.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bastia;arret;2001-09-12;juritext000006938181

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