12/09/2001 | FRANCE | N°2001/00195

| France, Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2001, 2001/00195

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bastia
Numéro d'arrêt : 2001/00195
Date de la décision : 12/09/2001

Analyses

ANIMAUX - Divagation

Le Code pénal, dans son article R 622-2, sanctionne le fait pour le gardien de laisser divaguer un animal "susceptible de présenter un danger pour autrui". Est réprimée à ce titre la divagation des animaux non plus seulement lorsque ceux-ci sont dangereux ou agressifs par nature, comme l'éxigeait l'art R 30-7 de l'ancien Code, mais encore lorsque, par leur seule présence, ils sont susceptibles de constituer un danger

Références :

Code pénal, articles R 622-2, R 30-7 ancien

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bastia;arret;2001-09-12;2001.00195

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