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08/02/2023 | FRANCE | N°22/01084

France | France, Cour d'appel de Basse-Terre, 7ème ch (premier pdt), 08 février 2023, 22/01084


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



7ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° DU 08 FEVRIER 2023







N° RG 22/01084 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DP5P



Décision déférée à la Cour :



DEMANDERESSE :



S.E.L.A.R.L. CABRERA LEGAL

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Non présente, non représentée





DEFENDERESSE :



Syndicat de copropriété BLUE BEACH, représenté par son syndi

c, la société EMOTION PROPERTY AMANAGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 2]



Non présent, non représenté









COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire est venue à l'audience publique de contestation d'honoraires tenue...

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

7ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° DU 08 FEVRIER 2023

N° RG 22/01084 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DP5P

Décision déférée à la Cour :

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. CABRERA LEGAL

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non présente, non représentée

DEFENDERESSE :

Syndicat de copropriété BLUE BEACH, représenté par son syndic, la société EMOTION PROPERTY AMANAGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non présent, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire est venue à l'audience publique de contestation d'honoraires tenue le 11 janvier 2023, au palais de justice par Madame Marie Josée BOLNET, conseillère par délégation du premier président, assistée de Madame Murielle LOYSON, greffière

Ordonnance signée par madame Marie Josée BOLNET, conseillère délégataire, assistée de madame Murielle LOYSON, greffière.

DECISION

Vu la requête de la SELARL CABRERA LEGAL en LRAR enregistrée au secrétariat-greffe du premier président en date du 21 octobre 2022 et inscrite au répertoire général sous le n°22/01084 ;

Par courrier du 5 janvier 2023, la SELARL CABRERA LEGAL informait la juridiction de l'acquittement de la note d'honoraire litigieuse par avec la SDC BLUE BEACH et demandait le désistement de l'instance;

Les parties, régulièrement convoquées n'étaient ni présentes, ni représentées à l'audience du 11 janvier 2023 ;

Vu le désistement de la partie demanderesse ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Donnons acte au demandeur de son désistement;

Constatons l'extinction de la présente instance par l'effet du désistement de la SELARL CABRERA LEGAL ;

Fait à BASSE-TERRE, au Palais de Justice, le 8 février 2023 ;

Et ont signé la présente ordonnance ;

La greffière, La conseillère,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Basse-Terre
Formation : 7ème ch (premier pdt)
Numéro d'arrêt : 22/01084
Date de la décision : 08/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-08;22.01084 ?
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