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22/03/2021 | FRANCE | N°20/010331

France | France, Cour d'appel de Basse-Terre, 01, 22 mars 2021, 20/010331


COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 22 MARS 2021

RG N : No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS
1ère Chambre

Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure d'opposition inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS

Madame [G] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Vu la lettre de Mme [G] [Q] reçue au greffe le 1er décembre 2020 déclarant former opposition à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 n

ovembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,

SUR CE

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du...

COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 22 MARS 2021

RG N : No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS
1ère Chambre

Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure d'opposition inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS

Madame [G] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Vu la lettre de Mme [G] [Q] reçue au greffe le 1er décembre 2020 déclarant former opposition à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre,

SUR CE

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Qu'en l'espèce, l'opposition formée par voie de lettre n'a pas été faite dans les formes prescrites ;

Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable l'opposition à un jugement de premier ressort formée par lettre de Mme [G] [Q];

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l'oppisition formée le 1er décembre 2020 par Mme [G] [Q] ,

Laissons les dépens à sa charge.

Le greffierLe président de chambre


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Basse-Terre
Formation : 01
Numéro d'arrêt : 20/010331
Date de la décision : 22/03/2021
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.basse-terre;arret;2021-03-22;20.010331 ?
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