VS-MB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT No 28 DU 17 DECEMBRE 2015
R. G : 15/ 01293
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 15 Juin 2015, enregistrée sous le no 114/ 0153
APPELANTE :
Madame Véronique X......97139 LES ABYMES Non Comparante, ni représentée
INTIMEES :
SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE GUADELOUPE " SIEG " 56 rue Ferdinand Forest Prolongée Immeuble Houele-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 décembre 2015, en chambre du conseil devant la Cour composée de :
Madame Micheline Benjamin, conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant ordonnance du premier président du 16 décembre 2014, présidente, Madame Joëlle Sauvage, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré
L'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 17 décembre 2015.
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Albert Cantinol, avocat général, qui a fait connaître son avis.
GREFFIER,
Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour conformément à l'article 450 al 1 du CPC. Signé par Madame Micheline Benjamin, conseiller, présidente et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
****** PROCÉDURE
Par jugement du 15 juin 2015 le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :- confirmé le placement de A... X...auprès des services de L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE pour pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2015- accordé un droit de visite médiatisé à la mère et à la grand-mère maternelle en fonction du règlement de l'établissement
Par lettre du 23 juin 2015, adressé à la cour d'appel tribunal pour enfants Mme Véronique X...a interjeté appel de ce jugement, souhaitant présenter la réalité de sa situation et sollicitant la " garde pleine et entière de sa fille ".
Le dossier a été transmis au ministère public pour avis.
A l'audience initialement fixée, le 05 novembre 2015, l'appelante n'a pas comparu et n'était pas représentée.
A l'audience de renvoi du 03 décembre 2015, pour laquelle Mme Véronique X...a été à nouveau convoquée, cette dernière n'était pas présente pour soutenir son appel.
Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
Déclare l'appel interjeté par Mme Véronique X...recevable.
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par les soins du greffe ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Et dit qu'il en sera remis copie à Mme le Procureur Général.
Le greffier, La présidente,
