COUR D'APPEL
D'ANGERS
recours honoraires avocat
Ordonnance n°39/24
N° RG 23/01415 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGQK
Recours sur décision du Bâtonnier d'Angers
en date du 2 août 2023
ORDONNANCE
RECOURS SUR HONORAIRES DE L'AVOCAT
25 Juin 2024
APPELANTE :
Madame [V] [B] épouse [J] venant aux droits de M. [T] [B], décédé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante volontairement,
INTIMÉ :
Maître [X] [S] de la SERL 08H08 avocats,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparant,
Après débats à l'audience publique du 09 Avril 2024 au cours de laquelle nous étions assistés de Ghizlane KADDOURI, greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 25 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Yoann WOLFF, Conseiller agissant par délégation du premier président, et Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Cabinet Papin, société civile professionnelle d'avocats, a apporté son concours à [T] [B] dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire de Saumur. M. [X] [S], avocat agissant au nom de la société 08H08 Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée venant aux droits de la société Cabinet Papin, a ensuite saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Angers d'une réclamation relative au recouvrement de ses honoraires.
Par décision du 2 août 2023, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par [T] [B] à la société 08H08 Avocats à la somme de 3632,28 euros TTC, et le solde restant dû à 1832,28 euros.
[T] [B] a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 21 août 2023.
[T] [B] est ensuite décédé le [Date décès 2] 2023.
Sa fille, Mme [V] [B] épouse [J] est intervenue volontairement à l'audience du 9 avril 2024.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Se référant à l'écrit qu'elle a déposé à l'audience du 9 avril 2024, Mme [J] demande qu'il soit constaté un solde en faveur de son père de 229,12 euros.
Mme [J] soutient que :
Son père n'a jamais été alerté sur les conséquences de la clause stipulant un honoraire de résultat. Cette clause n'a quoi qu'il en soit pas d'objet, puisque, la demande ayant été déclarée irrecevable, le jugement aurait été le même sans l'intervention de l'avocat. Son père n'a pas obtenu de dommages et intérêts et cela la révolte qu'on lui ait facturé 10 % d'une somme qu'il n'a pas reçue.
La facture définitive ne tient pas compte de la provision de 120 euros HT qui a été versée pour les frais de postulation. À ce jour, il a été payé presque le double de ce qui était prévu.
M. [S] soutient que :
Une convention d'honoraires a été signée. Il ne fait qu'appliquer cette convention.
MOTIVATION
Le droit applicable
Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
À cet égard, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat constituent des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de son mandat de représentation et d'assistance et doivent être prises en compte dans la détermination de ses honoraires (2e Civ., 7 février 2013, pourvoi n° 11-26.718, Bull. 2013, II, n° 23).
Il résulte également de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que l'avocat peut conclure avec son client une convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Enfin, la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client, résultant notamment d'un manquement à son devoir de conseil et d'information quant aux conditions de sa rémunération (2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-18.145, publié). Cela signifie que le premier président n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle faute professionnelle de l'avocat et sur une demande de dommages et intérêts tendant à voir réparer cette faute par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant des honoraires.
L'application du droit à l'espèce
Il est produit la convention d'honoraires que [T] [B] a signée après avoir paraphé chacune de ses pages. Il n'est invoqué à cet égard aucune cause de nullité au sens des articles 1128 et suivants du code civil. Quant à la question de savoir si l'avocat a respecté à cette occasion son devoir d'information et de conseil, elle ne relève pas du juge de l'honoraire, mais du tribunal judiciaire saisi le cas échéant d'une mise en cause de la responsabilité de l'avocat.
Cette convention contient une clause qui stipule expressément, avec certaines parties en gras pour appeler l'attention du lecteur :
« Un honoraire de résultat sera perçu par L'AVOCAT en fonction des gains obtenus et de l'économie réalisée.
[']
L'économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable auquel L'AVOCAT ET LE CLIENT évaluent d'un commun accord le risque encouru dans le cadre de la présente procédure, soit la somme de 80.000 €.
L'honoraire de résultat sur l'économie réalisée est fixée à 10 % de la différence entre cette somme et celle qui sera attribuée de façon définitive. Ils seront réglés lorsque la décision sera devenue définitive. »
Ainsi, dès lors qu'aucune somme n'a finalement été mise à la charge de [T] [B] par le jugement du tribunal judiciaire de Saumur du 18 février 2021, M. [S] a fait une exacte application du contrat en facturant un honoraire de résultat d'un montant global de 8000 euros, égal à 10 % de la somme de 80 000 euros préalablement fixée par les parties.
Cet honoraire complémentaire de résultat ne peut être réduit que s'il apparaît exagéré au regard du service rendu (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.563, publié). Est exagéré quelque chose qui dépasse la mesure.
À cet égard, il ne peut être considéré, comme le fait Mme [J], que cet honoraire est sans objet au regard de l'irrecevabilité prononcée par le tribunal. Cette irrecevabilité, que le tribunal pouvait ne pas relever lui-même, a été prononcée en effet parce que l'avocat de [T] [B] notamment l'avait invoquée et motivée dans ses conclusions.
En outre, dès lors que [T] [B] avait lui-même mesuré le risque encouru à la somme de 80 000 euros en signant la convention, et qu'il a échappé totalement à ce risque en gagnant son procès à la suite de l'intervention de son avocat qui a été loin d'être négligeable, l'honoraire de résultat calculé conformément à la prévision des parties ne saurait être considéré comme exagéré au regard du service rendu.
Enfin, la convention d'honoraires prévoit expressément que « LE CLIENT s'acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l'intérêt de la mission ». Il n'y a donc pas lieu d'imputer sur les honoraires réclamés par Me [S] la somme déjà réglée à l'attention de l'avocat postulant.
Dans ces conditions, les mentions de la facture litigieuse n'étant pas pour le reste contestées, la décision du bâtonnier sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant pulicquement et contradictoirement,
CONFIRMONS la décision déférée ;
Y ajoutant :
Condamnons Mme [V] [B] épouse [J] aux dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
S.LIVAJA Y. WOLFF
