COUR D'APPEL
D'[Localité 6]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ST
DECISION : Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] du 20 Avril 2021
Ordonnance du 13 Mars 2024
N° RG 21/01255 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2TT
AFFAIRE : [M] C/ S.A. DIAC
ORDONNANCE PEREMPTION D'INSTANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 13 Mars 2024
Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Sophie Taillebois, Greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [J] [M]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (44)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Appelante, défenderesse à l'incident
Représentée par Me Hélène DOUMBE, avocat au barreau D'ANGERS
ET :
S.A. DIAC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Intimée, demanderesse à l'incident
Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20A01464, substitué à l'audience par Me Sophie BEUCHER
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 14 février 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Par un jugement rendu le 20 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers a :
- dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction du présent dossier avec l'appel en cause signifié par Mme [M] à Mme [R] [K] ;
- déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 16 mars 2020 ;
- dit que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-20-000341 rendue le 16 mars 2020 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'Angers ;
- condamné Mme [M] à payer à la SA Diac :
* la somme de 9.727,78 euros avec intérêts au taux de 4,87% à compter du 28 avril 2020 à titre de principal,
la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre de l'indemnité légale, le tout dans la limite de l'engagement de la caution à hauteur de 14.827,12 euros ;
- débouté la SA Diac du surplus de ses demandes ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- débouté la SA Diac de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [M] aux entiers dépens.
Par déclaration reçue le 26 mai 2021, Mme [M] a interjeté appel de ce jugement en attaquant toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SA Diac du surplus de ses demandes et de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA Diac a été intimée et a constitué avocat.
Mme [M] a remis au greffe ses conclusions d'appelant, le 19 août 2021.
La SA Diac a remis au greffe ses conclusions d'intimée, le 6 septembre 2021.
Par conclusions reçues au greffe le 22 novembre 2023, la SA Diac a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la constatation de la péremption d'instance et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle soutient que la dernière diligence a été accomplie par la SA Diac qui consistait en la signification de ses conclusions d'intimée le 6 septembre 2021. Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée depuis le 6 septembre 2023.
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations lors d'une audience le 14 février 2024.
Mme [M] n'a pas conclu sur cet incident.
MOTIFS
Au terme de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.
L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
La diligence visée par l'article 386 précité s'entend comme de tout acte émanant d'une des parties au litige qui traduit, une démarche d'impulsion processuelle manifestant la volonté de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire.
Ainsi, la péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance.
En l'occurrence, aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire n'a été accomplie par les parties pendant un délai de deux ans à compter du dépôt de ses conclusions par la SA Diac, le 6 septembre 2021, en particulier par l'appelante qui s'est abstenue de toute démarche postérieurement.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, et par voie de conséquence l'extinction de l'instance.
Mme [M] est condamnée aux dépens d'appel et à payer à la SA Diac la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 393 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par Mme [M].
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l'instance d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance d'appel.
Condamnons Mme [M] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Mme [M] aux dépens d'appel.
Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la Cour dans le délai de quinze jour à compter de sa date.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
S. TAILLEBOIS C. CORBEL
