COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 124
D.A. : Numéro : 23/01456 du : 14 Avril 2023
N° RG 23/01850 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXZK
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 28 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00191
APPELANTE
Société [3], représentée par ses dirigeants en exercice
AT : M. [G] [K]
Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2023 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],
Attendu que la Société [3], a le 2 juillet 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Avril 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 11 Juillet 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
