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20/06/2024 | FRANCE | N°23/00671

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 20 juin 2024, 23/00671


ARRET







[K]





C/



ASSURANCE MALADIE DES MINES













COUR D'APPEL D'AMIENS



2EME PROTECTION SOCIALE





ARRET DU 20 JUIN 2024



*************************************************************



N° RG 23/00671 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVQR - N° registre 1ère instance : 22/00376



Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en date du 28 novembre 2022





PARTIES EN CAUSE :r>




APPELANT





Monsieur [T] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

99350 MAROC





Non comparant









ET :





INTIME





ASSURANCE MALADIE DES MINES, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette...

ARRET

[K]

C/

ASSURANCE MALADIE DES MINES

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 20 JUIN 2024

*************************************************************

N° RG 23/00671 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVQR - N° registre 1ère instance : 22/00376

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en date du 28 novembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [T] [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

99350 MAROC

Non comparant

ET :

INTIME

ASSURANCE MALADIE DES MINES, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Mme [Y] [D], dûmant mandatée.

DEBATS :

A l'audience publique du 06 Mai 2024 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Christine DELMOTTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 20 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

*

* *

DECISION

Saisi par M. [T] selon requête du 4 mai 2022 d'une demande d'attribution d'une allocation décès en sa qualité d'ayant droit de son père décédé le 11 septembre 2012, le tribunal judiciaire d'Arras par jugement prononcé le 28 novembre 2022 a :

- débouté M. [T] de sa demande de versement d'une allocation décès en sa qualité d'ayant droit de [I] [T], son père,

- dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

M. [T] a par courrier recommandé du 9 janvier 2023 relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par lettre recommandée dont il avait accusé réception le 30 décembre 2022.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mai 2024.

M. [T] n'était ni présent ni représenté et n'a pas fait connaître de motif d'excuse.

La caisse d'assurance maladie des Mines a comparu et demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et sollicité la confirmation du jugement déféré.

Motifs

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter.

En l'espèce, M. [T] n'ayant pas comparu, ni ne s'étant fait représenter à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, de sorte que celle-ci sera confirmée en toutes ses dispositions.

Il sera condamné aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Condamne M. [T] aux dépens de l'instance.

Le greffier, Le président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 23/00671
Date de la décision : 20/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-20;23.00671 ?
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