COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : du : 29 Décembre 2023
RG : N° RG 23/05147 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6JV
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 15 Janvier 2013 dans l'affaire portant le n° RG F 10/00749
APPELANTS
M. [R] [S], décédé
Mme [U] [Z] veuve [S], ayant droit de M. [R] [S] décédé le 1er juin 2021
Représentée par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
M. [N] [S], son fils ayant droit de M. [R] [S] décédé le 1er juin 2021
Représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES
Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
S.C.M. MAÎTRES JÉRÔME THEETTEN ET [A] MARTIN
Représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
Association AGS CGEA [Localité 1]
Représentée par Me Maxime HERMARY de l'ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE
Société SCP [P] prise en la personne de Me [I] [P] ès qualité de la SA RECYLEX
Représentée par Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Foulques DE ROSTOLAN de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [V] [T] ès qualité de liquidateur de la SA RECYLEX
Représentée par Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
S.A. RECYLEX SA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,
Vu la décision rendue le 10 septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lens,
Vu l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de DOUAI,
Vu l'arrêt de la cour de cassation du 24 mai 2018,
Vu la déclaration de saisine du 02 mars 2020 de Me [H] [F],
Vu l'arrêt de la 5ème chambre prud'homale en date du 21 février 2023,
Vu les conclusions de demande de réinscription de Me [O] du dossier qui a été radié le 21 février 2023,
Vu la demande faite aux avocats des parties intimés de faire parvenir leurs conclusions d'acceptation de désistement et le cas échéant de désistement d'appel incident au plus tard pour le 12 juin 2024,
Considérant que, par conclusions du 28 mai 2024, Me [A] [L], tenant compte de l'accord transactionnel intervenu dans le cadre de la médiation, demande à la cour de donner acte à Mme [U] [Z] veuve [S], ayant droit de M. [R] [S] et M. [N] [S], son fils ayant droit de M. [R] [S] de leur désistement ; d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 10 juin 2024, Me [K] demande à la cour de donner acte à la SCM MARTIN [A] ET THEETTEN JEROME de son acceptation du désistement d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 10 juin 2024, Me [M] [O] demande à la cour de donner acte à la société RECYLEX, la SCP CANET et la SELARL ASTEREN, de leur acceptation du désistement d'instance et d'action, et en tant que de besoin se désiste de son appel incident,
Considérant que les autres parties intimés n'ont pas envoyé de conclusions d'acceptation de désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [U] [Z] veuve [S], ayant droit de M. [R] [S] et M. [N] [S], son fils ayant droit de M. [R] [S] concernant l'appel principal et de la société RECYLEX, la SCP CANET et la SELARL ASTEREN concernant l'appel incident;
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 19 Juin 2024
La Magistrate de la mise en état,
[D] [Y],
Copie transmise aux avocats le 19 Juin 2024
