COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 99
D.A. : Numéro : 22/00949 du : 18 Mars 2022
N° RG 22/01264 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMFR
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 21 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/02345
APPELANTE
Société [2]
MP : Madame [T] ép. REY Christelle
Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 18 Mars 2022 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 21 Février 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que la Société [2] a, le 14 Juin 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 18 Mars 2022 ;
Attendu que la [3] a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande de désistement formulée par la Société [2] ;
Considérant dès lors qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[H] [S],
