ORDONNANCE
N° 38
COUR D'APPEL D'AMIENS
TAXES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 JUIN 2024
*************************************************************
N° RG 24/01947 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCFZ du rôle général
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UNE ORDONNANCE DE TAXES RENDUE PAR LA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 09 Janvier 2024
ENTRE :
Madame [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Demanderesse au recours
DÉFENDERESSE À LAREQUÊTE EN RECTIFICATION
ET :
Maître [B] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défendeur au recours
DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
Représenté par Me Marcel DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS
DELIBERE :
Madame Véronique ISART, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 21 Décembre 2023, a délibéré de l'affaire conformément à la Loi.
PRONONCE :
Le 04 juin 2024, l'ordonnance a été rendue par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Véronique ISART, Présidente de chambre, et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.
*
**
DECISION
Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Il convient de relever que dans le dispositif de l'ordonnance du 9 janvier 2024, est mentionnée par erreur une ordonnance rectificative rendue le 31 mai 2023 alors que cette dernière a été rendue le 31 juillet 2023; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur commise dans le dispositif de l'ordonnance du 9 janvier 2024, comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS':
Constate l'erreur matérielle commise dans le dispositif de l'ordonnance rendue le 9 janvier 2024';
Rectifie comme suit ladite erreur':
Dit qu'il convient de remplacer dans le dispositif de l'ordonnance du 9 janvier 2024, la mention «'ordonnance rectificative du 31 mai 2023'» par la mention «'ordonnance rectificative du 31 juillet 2023'»';
Dit qu'il sera porté mention de ladite rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt.
Mme CHAPON, Mme ISART
GREFFIER PRÉSIDENT
