COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/00135 du : 09 Janvier 2024
RG : N° RG 24/00171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6XQ
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 15 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00178
S.N.C. D ET S Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-mary MORIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
Mme [I] [D]
Représentée par M. [E] [J] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°24/00135 en date du 09 janvier 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6XQ,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 avril 2024,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 09 avril 2024, au plus tard ;
Qu'aucune observation n'a été formulée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00135 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00135,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Fait à [Localité 1], le 29 mai 2024
La conseillère de la mise en état,
[L] [B],
Décision transmise aux avocats le 29 mai 2024
