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28/05/2024 | FRANCE | N°24/01552

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 28 mai 2024, 24/01552


COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE





Ordo n°







D.A. : Numéro : 24/01230 du : 25 Mars 2024



RG : N° RG 24/01552 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBOU





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 06 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00313





M. [G] [E]



APPELANT



S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE



INTIMEE









ORDONNANCE D'IRRECEV

ABILITE D'APPEL





Nous, Laurence de SURIREY, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,



Vu la déclaration du 25 mars2024 par laquelle M. [E] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le co...

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Ordo n°

D.A. : Numéro : 24/01230 du : 25 Mars 2024

RG : N° RG 24/01552 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBOU

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 06 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00313

M. [G] [E]

APPELANT

S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE

INTIMEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

Nous, Laurence de SURIREY, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration du 25 mars2024 par laquelle M. [E] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de d'Amiens le 6 mars 2024,

vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical,

vu l'absence de constitution d'avocat de l'appelant,

vu l'article R.1461-1 du code du travail,

vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

L'appel interjeté par M. [E] sans représentation par un avocat ou un défenseur syndical est irrecevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS,

La conseillère de la mise en état,

déclare l'appel formé par M. [E] irrecevable,

condamne M. [E] aux dépens.

Fait à Amiens, le 28 mai 2024

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux parties/avocats le 28 mai 2024


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 5eme chambre prud'homale
Numéro d'arrêt : 24/01552
Date de la décision : 28/05/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 04/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-28;24.01552 ?
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