COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/00220 du : 17 Janvier 2024
RG : N° RG 24/00259 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I65G
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 21 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00353
S.A.S.U. SID'COM FO
Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [T] [U]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Caroline PACHTER-WALD, conseillère de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°24/00220 en date du 17 janvier 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00259 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I65G,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 avril 2024,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 17 avril 2024, au plus tard ;
Vu l'article L. 625-3 du code de commerce qui dispose que 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.'
Que l'avocat de l'appelant fait valoir que la liquidation judiciaire a été prononcée le 1er mars 2024, que Maître [Z] a été désigné en qualité de liquidateur ;
Que l'avocat de l'appelant fait valoir également qu'il n'a pas été mandaté par le liquidateur ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00220 et de condamner l'appelant aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00220,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Fait à [Localité 1], le 22 mai 2024
La conseillère de la mise en état,
Caroline PACHTER-WALD,
Décision transmise aux avocats le 22 mai 2024
