ARRET
N°191
S.A.S. [10]
C/
CARSAT RHONE-ALPES
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 17 MAI 2024
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N° RG 23/02497 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZCS
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Société [10]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non-comparante, non-représentée à l'audience
ET :
DÉFENDEUR
[7]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée à l'audience par Mme [O] [K], munie d'un pouvoir
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 février 2024, devant M. Renaud Deloffre, président assisté de M. Thierry Hageaux et Mme Maud Choquenet, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. [U] [R] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse
PRONONCÉ :
Le 17 mai 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud Deloffre, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.
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DECISION
Par acte délivré le 5 juin 2023 à la [7] pour l'audience du 16 février 2024, la société [10] demande à la cour de :
La recevoir en sa demande ;
Constater que la masse salariale 2019 prise en compte dans le calcul du taux AT/MP 2023 est erronée pour les établissements de [Localité 9], d'[Localité 13], de [Localité 8], de [Localité 12], de St Just Chaleyssin et de [Localité 11] ;
Dire que la masse salariale 2019 à prendre en compte dans le calcul du taux AT/MP 2023 est celle qui figure sur les justificatifs apportés par la société [10], à savoir :
1 175 455 pour l'établissement de [Localité 9],
3 365 526 pour l'établissement d'[Localité 13],
1 813 665 pour l'établissement de [Localité 8],
746 324 pour l'établissement de [Localité 12],
1 688 117 pour l'établissement de St Just Chaleyssin,
3 819 823 pour l'établissement de [Localité 11],
Ordonner à la [7] de rectifier la masse salariale 2019 de ces établissements sur la base des justificatifs apportés par la société [10],
Ordonner à la [5] de recalculer les taux AT/MP 2023 de ces établissements, en tenant compte de ces modifications,
Condamner la [7] aux dépens.
Par conclusions enregistrées par le greffe le 12 février 2024, la [7] demande à la cour de juger que la demande de la société [10] est devenue sans objet et de la condamner aux dépens.
Elle fait valoir qu'elle a notifié en juin 2023 les taux des six établissements susvisés de la société en prenant en compte la masse salariale 2019 corrigée de sorte que le recours de la société [10] est devenu sans objet.
Par courrier de son avocat en date du 15 février 2024, la société [10] indique se désister de son recours.
À l'audience du 16 février 2024, la représentante de la [6] a indiqué ne pas s'opposer au désistement de la demanderesse.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
Qu'aux termes de l'article 394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Qu'aux termes de l'article 397 : « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. »
Qu'aux termes de l'article 398 : « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. »
Qu'aux termes de l'article 399 : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
Attendu qu'en l'espèce, la société [10] s'est désistée de son recours par courrier du 15 février 2024.
Que la [6], qui avait conclu au fond antérieurement à ce désistement, ne s'y oppose pas.
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de la société [10] et, en application de l'article 399 du code de procédure civile, de la condamner aux dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision de dessaisissement insusceptible de recours rendue en audience par sa mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de la société [10] de la présente instance et l'extinction de cette dernière,
Condamne la société [10] aux dépens.
Le greffier, Le président,
