ARRET
N°173
SOCIETE [8]
C/
[7]
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 07 MAI 2024
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N° RG 23/02813 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZWZ
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Société [8]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie Wilbert, avocat au barreau de Paris, substituant Me Olivia Colmet Daage de la SELEURL Olivia Colmet Daage Avocat, avocat au barreau de Paris
ET :
DÉFENDEUR
[7]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [O] [Z], munie d'un pouvoir
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 mars 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [S] [L] et M. [U] [H], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. [D] [B] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Audrey Vanhuse
PRONONCÉ :
Le 07 mai 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.
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DECISION
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 juin 2023 et visé par le greffe le 28 juin suivant, la société [9], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 26 avril 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 mars 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de l'accident du travail mortel dont a été victime son salarié [N] [V].
Par décision du 1er mars 2024, communiquée au greffe le 6 mars suivant et soutenue oralement à l'audience, la [6] a fait droit à la demande de retrait de la société [9] du sinistre litigieux.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
MOTIFS
Sur la jonction
La société [9] a procédé à deux envois au greffe de la même assignation délivrée à la [6] le 22 juin 2023, de sorte que l'affaire a été enregistrée deux fois au répertoire général.
Il convient donc, pour une bonne administration de la justice, de joindre le dossier enregistré sous le numéro de RG 23/03344 à celui enregistré sous le numéro RG 23/02813.
Sur la demande de retrait de l'accident mortel
Par courrier du 28 février 2023, la société [9] a demandé à la [6] que soit retiré de son compte employeur le coût de l'accident du travail mortel dont a été victime son salarié [N] [V], au motif qu'il avait été imputé sur la mauvaise année de compte employeur.
Face au rejet explicite de sa demande par la [6] le 26 avril 2023, la société demanderesse a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 mars 2024.
Par décision du 1er mars 2024, la [6] a retiré le coût de l'accident mortel dont a été victime [N] [V] du compte employeur de la société [9].
L'assignation délivrée à l'encontre de la caisse avait pour objet le retrait du compte employeur de la société [9] des incidences financières de cet accident.
En cours d'instance, la [6] a fait droit à cette demande.
Dès lors, le recours est devenu sans objet.
Succombant totalement, la [6] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/02813 et 23/03344 sous le seul numéro 23/02813,
Constate que par décision du 1er mars 2024, la [5] a retiré du compte employeur de la société [9] le coût de l'accident du travail mortel dont a été victime [N] [V],
Dit en conséquence que le recours de la société [9] est devenu sans objet,
Condamne la [5] aux dépens de l'instance.
Le greffier, Le président,
