COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/03480 du : 30 Octobre 2023
N° RG 23/04490 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5AM
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 28 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG f22/00107
M. [Y] [D]
Représenté par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANT
S.A.S. CAISSERIE VELAY BERNARD agissant poursuites et diligences de son Président domicilié
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE LA CONSEILLER E DE LA MISE EN ÉTAT
NOUS , Mme Caroline PACHTER-WALD Magistrate de la mise en état;
Assisté de Madame Malika RABHI Greffier
DÉBATS :
Une proposition de médiation a été faite par le juge, un entretien de présentation de l'objet et du déroulement de la médiation a eu lieu avec un(e) médiateur(trice), un délai de ré'exion a été laissé aux parties pour répondre à la proposition du juge
SUR CE
Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au con'it qui les oppose.
Le médiateur a informé la cour que les parties ont donné leur accord sur cette mesure.
ll convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder [G] [Z] avec la mission ci-après énoncée.
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. ll appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est 'xée à la somme de 1800 euros TTC qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur à concurrence de 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié, sauf meilleur accord, soit :
- 600 euros TTC pour Monsieur [Y] [D]
- 1200 euros TTC pour S.A.S. CAISSERIE VELAY BERNARD
Ce règlement devra intervenir au plus tard le 06 mai 2024 inclus à peine de caducité de la désignation.
Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant 'nal de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible d'appel,
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'accord des parties par l'intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation,
Ordonnons une médiation,
Désignons en qualité de médiateur :
CeMRAD - M. [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél. [XXXXXXXX01]
email : [Courriel 4]
Avec la mission ci-après énoncée :
Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais a'n de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,
Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra présenter une demande de taxation de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui le concerne.
Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1800 euros TTC qui sera versée, sauf meilleur accord, pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié soit à concurrence de
- 600 euros TTC pour Monsieur [Y] [D]
- 1200 euros TTC pour S.A.S. CAISSERIE VELAY BERNARD
directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 06 mai 2024 inclus,
Disons que faute de consignation (ou de règlement) dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2024
Amiens, le 04 Avril 2024
La Magistrate de la mise en état
