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27/03/2024 | FRANCE | N°23/04899

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 mars 2024, 23/04899


COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 23/03812 du : 01 Décembre 2023



RG : N° RG 23/04899 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I53O





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 14 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F22/00177





APPELANTE

Mme [X] [K]

Représentée par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS



INTIMÉES

S.A.S. LUMINO

Représentée par

Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

Représentée par Me Nicolas CARRERAS de la SELARL LIVELY, avocat au barreau D'AVIGNON













ORDONNANCE D...

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/03812 du : 01 Décembre 2023

RG : N° RG 23/04899 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I53O

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 14 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F22/00177

APPELANTE

Mme [X] [K]

Représentée par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMÉES

S.A.S. LUMINO

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

Représentée par Me Nicolas CARRERAS de la SELARL LIVELY, avocat au barreau D'AVIGNON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne Boulogne, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 01 décembre 2023 par Madame [X] [K] à l'encontre de la décision rendue le 14 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Beauvais dans le litige l'opposant à la S.A.S. LUMINO,

Considérant que, par conclusions du 5 février 2024, Me [B] [H] demande à la cour de donner acte à Madame [X] [K] de son désistement ;

Que par conclusions transmises par voie électronique la s.e.l.a.r.l. Lively, conseil de la société Lumino, intimée, déclare accepter le désistement d'appel de Mme [K] et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 1140 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 février 2024 faite à Me [H] concernant la demande de condamnation de l'appelante aux dépens et à la somme de 1140 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de réponse de Me [H] ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de Mme [X] [K] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons Mme [X] [K] aux dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 1140 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Fait à [Localité 1], le 27 mars 2024

Le magistrat de la mise en état,

Corinne Boulogne,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 5eme chambre prud'homale
Numéro d'arrêt : 23/04899
Date de la décision : 27/03/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 02/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-27;23.04899 ?
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