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26/03/2024 | FRANCE | N°23/04805

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2024, 23/04805


COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 23/03729 du : 22 Novembre 2023



RG : N° RG 23/04805 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5U2





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 18 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00012





Me [B] [L]



S.A.S. S2IA



S.E.L.A.R.L. FHB , prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualités d'administratrice judiciaire de la société S2

IA



Représentées par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS



APPELANTS



M. [X] [N]



Association CGEA D'[Local...

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/03729 du : 22 Novembre 2023

RG : N° RG 23/04805 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5U2

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 18 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00012

Me [B] [L]

S.A.S. S2IA

S.E.L.A.R.L. FHB , prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualités d'administratrice judiciaire de la société S2IA

Représentées par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS

APPELANTS

M. [X] [N]

Association CGEA D'[Localité 1]

INTIMES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Laurence de SURIREY, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration du 22 novembre 2023 par laquelle Me [B] [L], la S.A.S. S2IA et la S.E.L.A.R.L. FHB ont interjeté appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Amiens,

Vu la demande d'observations écrites adressée aux parties par le greffe le 27 février 2024 sur la recevabilité de l'appel,

Vu l'absence d'observation des parties,

Sur ce,

En application de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel en matière prud'homale est d'un mois à compter de la notification du jugement.

En l'espèce, le jugement a été notifié le 21 octobre 2023. En conséquence l'appel formé le 22 novembre 2023 est irrecevable comme tardif.

Les dépens sont à la charge des appelantes.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Déclare l'appel irrecevable,

Condamne Me [B] [L], la S.A.S. S2IA et la S.E.L.A.R.L. FHB aux dépens.

Fait à Amiens, le 26 mars 2024

La conseillère de la mise en état,

Laurence de SURIREY,

Décision transmise aux parties/avocats le 26 mars 2024


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 5eme chambre prud'homale
Numéro d'arrêt : 23/04805
Date de la décision : 26/03/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 01/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-03-26;23.04805 ?
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