ARRET
N° 178
S.A.S. [7]
C/
[6]
S.A.S. [8]
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 23 JUIN 2023
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N° RG 22/02774 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO44
DECISION DE LA CARSAT SUD EST EN DATE DU 08 mars 2022
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE
ET :
DÉFENDEUR
[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme [X] [R] dûment mandatée
S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentée par Me NOUBLANCHE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Véronique DAGHER-PINERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Avril 2023, devant M. Pascal HAMON, Président assisté de Monsieur [G] [U] et Monsieur [A] [D], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. [F] [L] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 23 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE
PRONONCÉ :
Le 23 Juin 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal HAMON, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.
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DECISION
Par acte d'huissier de justice délivré le 6 mai 2022 et visé par le greffe le 30 mai suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) et la société [8] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 décembre 2022 aux fins de voir retirer de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [O]. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 avril 2023.
A l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.
MOTIFS
La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 7 avril 2023.
En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
Constate le désistement d'instance de la société [7],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la société [7] conservera la charge des dépens.
Le Greffier, Le Président,
