ORDONNANCE
N°
du 22 Juin 2023
A l'audience publique des référés tenue le 22 Juin 2023 par Mme Chantal MANTION, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 24 mars 2023,
Assistée de Madame PILVOIX, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00008 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVDA du rôle général.
ENTRE :
S.A.S. CHECKPORT SECURITE Prise en la personne de son président
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assignant en référé suivant exploit de la SARL EXACTHUIS, Commissaire de Justice, en date du 20 Janvier 2023, d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS rendue le 29 Septembre 2022.
Représentée, concluant et plaidant par Maître DAVID de la SELARL LEXAVOUÉ, avocat postulant au barreau d'Amiens et ayant pour conseil, Maître BOUTTIER, avocat au barreau de Paris.
ET :
S.N.C. JEU DE PAUME agissant par son représentant légal
2 cours de l'intendance
[Localité 1]
DEFENDERESSE au référé.
Ayant pour conseil, Maître BACLET, avocat au barreau de Beauvais .
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
Après avoir entendu :
- en sa demande de désistement : Maître DAVID, conseil de la SAS CHECKPORT SECURITE,
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2023 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe de la copie.
Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 2022 du juge des référés du tribunal de commerce de Beauvais qui a :
- condamné la SNC Jeu de paume Beauvais à payer à la SAS Checkport sécurité, à titre provisionnel, la somme de 345.123,72 euros avec intérêts au taux contractuellement prévu de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 juin 2022 ;
- condamné la SNC Jeu de paume Beauvais à payer à la SAS Checkport sécurité, à titre provisionnel, la somme de 360 euros au titre des indemnités de recouvrement des factures impayées ;
- condamné, en outre, la SNC Jeu de paume Beauvais à payer à la SAS Checkport sécurité, la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la SNC Jeu de paume Beauvais en tous les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 40.66 euros TTC.
Vu l'appel formé par la SNC Jeu de paume Beauvais par déclaration d'appel en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'assignation délivrée suivant acte du 20 janvier 2023 à la requête de la SAS Checkport sécurité à l'encontre de la SNC Jeu de paume Beauvais en vue de sa comparution devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 524 du Code de procédure civile aux fins de voir ordonner la radiation de l'appel interjeté par la SNC Jeu de paume Beauvais devant la cour d'appel d'Amiens et enregistré sous le numéro de RG N°22/04789 compte tenu de l'inexécution par la SNC Jeu de paume de l'ordonnance de référé du 29 septembre 2022 qui lui a été signifiée ;
Vu la comparution des parties à l'audience du 9 février 2023 et le renvoi de l'affaire ordonné au 13 avril 2023 puis au 22 juin 2023 ;
* * *
A l'audience du 22 juin 2023, seule la SAS Checkport sécurité a comparu et fait valoir qu'elle se désiste de sa demande.
La SNC Jeu de paume qui n'a pas comparu ce jour, ne s'est pas opposée au désistement.
Il y a donc lieu de constater le désitement de la SAS Checkport sécurité et de dire qu'elle conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Chantal Mantion, présidente de chambre déléguée, statuant publiquement par décision rendue contradictoirement par mise à disposition en copie au greffe,
Donne acte à la SAS Checkport sécurité de son désistement,
Laisse les dépens à la charge de la SAS Checkport sécurité.
A l'audience du 22 Juin 2023, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme MANTION, Présidente et Mme PILVOIX, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
