ORDONNANCE
N°
du 11 Mai 2023
A l'audience publique des référés tenue le 13 Avril 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 16 décembre 2022,
Assistée de Madame PILVOIX, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/00001 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUKT du rôle général.
ENTRE :
S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Assignant en référé suivant exploit de Maîtres [X] [F] ou [C] [S], Commissaire de Justice, en date du 03 Janvier 2023, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Compiègne le 14 Décembre 2021.
Ayant pour conseil, Me DRYE de la SCP DRYE de BAILLIENCOURT et associés, avocat au barreau de Senlis
ET :
S.A.R.L. GC NETTOYAGE
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDERESSE au référé.
Ayant pour conseil, Maître LAERMANS, avocat au barreau de Senlis
Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2023 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe de la copie.
Par courrier en date du 15 mars 2010, la société GC Nettoyage s'est engagée à assurer une prestation de nettoyage pour le compte de la société Cartonneries du Valois dans les locaux de [Localité 2].
A compter de juin 2019, suite à des désaccords sur la durée hebdomadaire de la prestation et une demande de changement de salariée par la société Cartonneries du Valois, cette dernière a cessé de régler les prestations de la société CG Nettoyage.
Par courrier recommandé en date du 28 octobre 2019, la société GC Nettoyage a mis en demeure la société Cartonneries du Valois de lui régler ses factures.
Le 8 novembre 2019, la société Cartonneries du Valois a résilié le contrat la liant à la GC Nettoyage aux termes d'un délai de préavis de trois mois, conformément aux conditions générales.
Par courrier recommandé du même jour, la société GC Nettoyage a indiqué à la société Cartonneries du Valois la cessation de son activité, faute de règlement de ses factures.
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 5 décembre 2019, le président du tribunal de commerce de Compiègne a condamné la société Cartonneries du Valois à régler à la société GC Nettoyage la somme de 10 350,61 euros au titre de prestations de juin à octobre 2019 demeurées impayées outre la somme de 119,68 euros au titre des frais et accessoires ainsi que les dépens.
Statuant sur opposition à cette ordonnance, par jugement rendu le 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Compiègne, a :
- confirmé l'ordonnance aux fins d'injonction de payer rendue le 5 décembre 2019 ;
- condamné la société Cartonneries du Valois à payer à la société GC Nettoyage la somme de 10 350,61 euros au titre des prestations de juin à octobre 2019 ;
- condamné la société Cartonneries du Valois à payer à la société GC Nettoyage la somme de 10 083,60 euros au titre des prestations dues jusqu'au 30 mars 2020 ;
- débouté la société GC Nettoyage de ses autres demandes ;
- condamné la société Cartonneries du Valois à payer à la société GC Nettoyage la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- liquidé les dépens du greffe à la somme de 104,54 euros TTC dont TVA à 20%.
La société Cartonneries du Valois a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 3 janvier 2022.
Suivant acte du 3 janvier 2023, la société Cartonneries du Valois a fait assigner la société GC Nettoyage devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 515 et suivants et 521 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir autoriser la société Cartonneries du Valois à consigner la somme de 20 934,21 euros entre les mains de M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Senlis.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir craindre l'insolvabilité de la société GC Nettoyage dans le cas d'une infirmation du jugement dont appel puisque les comptes déposés par l'intimée font apparaître des pertes récurrentes et des capitaux propres négatifs.
Par lettre du 12 avril 2023, la société Cartonneries du Valois a indiqué qu'un accord était intervenu entre les parties pour procéder amiablement à cette consignation qui a été opérée et a précisé qu'elle se désistait de l'instance en cours. Par courriel du 13 avril 2023, la société GC Nettoyage a indiqué accepter le désistement.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2023.
SUR CE,
En application de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'acceptation de la partie adverse n'est pas nécessaire si celle-ci n'a formé aucune demande avant que le désistement intervienne.
Par ailleurs dans une procédure orale, le désistement écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la requérante et de constater l'extinction de l'instance.
Il y a lieu de condamner la société Cartonneries du Valois aux dépens en application de l'article 399 du code de procedure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons parfait le désistement d'instance de la société Cartonneries du Valois à l'encontre de la société GC Nettoyage ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons la société Cartonneries du Valois aux entiers dépens.
A l'audience du 11 Mai 2023, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme Odile GREVIN, Présidente et Mme PILVOIX, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
