ARRET
N° 334
CPAM DE [Localité 7] [Localité 2]
C/
Société [8]
[U]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 28 MARS 2023
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N° RG 19/01248 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HGU6 - N° registre 1ère instance :
JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 20 juillet 2017
ARRÊT DE LA 2IÈME CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 27 juin 2019
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
CPAM DE [Localité 7] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Mme [X] [B] dûment mandatée
ET :
INTIMES
Société [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non représentée
Ayant pour avocat Me Pauline MORDACQ de l'AARPI ERGON Avocats, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emilie YVART, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 10 Janvier 2023 devant Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de:
Mme Jocelyne RUBANTEL, Président,
Pascal HAMON, Président,
et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 28 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier.
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DECISION
Vu l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 20 juillet 2017 entre la Cpam de [Localité 7] et [Localité 2] la société [8] et M. [R] [U] qui a :
- Confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 20 juillet 2017 en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau ;
- Dit que l'accident du travail dont a été victime M. [R] [U] le 20 novembre 2014 est dû à la faute inexcusable de son employeur la société [8] ;
- Ordonné à la Cpam de [Localité 7] [Localité 2] d'accorder à M. [R] [U] l'indemnisation complémentaire prévu à l'article 452-2 du code de la sécurité sociale ;
- Condamné solidairement la Cpam de [Localité 7] [Localité 2] et la société [8] au paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne solidairement la Cpam de [Localité 7] [Localité 2] et la société [8] aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018.
- Et statuant avant dire droit sur la liquidation des préjudices résultant de la faute inexcusable désigné le docteur [C] [I] aux fins d'expertise.
- Fixé à 400 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera avancée par la cpam de [Localité 7] [Localité 2] entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de la cour d'appel d'Amiens dans le mois de la notification du présent arrêt
Le docteur [C] [I] se désistait au profit du docteur [J].
A la suite du décès du docteur [J], le docteur [P] était désigné en lieu et place par la juridiction.
La société [8] formait un pourvoi devant la cour de cassation qui a rejeté celui ci.
Vu le rapport définitif adressé le 9 novembre 2022 aux parties.
Vu les conclusions post expertise produites par M. [U] en date du 10 janvier 2023
La société [8] a sollicité le renvoi à l'audience du 10 janvier 2022.
La Cpam de [Localité 7] s'en rapporte à son courrier du 11octobre 2022.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2022
Motifs
Il ressort des éléments du dossier que le rapport définitif a été adressé aux parties le 9 novembre 2022 et que celles-ci ont eu un temps très court pour conclure.
Il apparaît par ailleurs que M. [U] sollicite au titre de diverses réparations la somme de 487 347,56 €.
Dans ces conditions il est nécessaire que la société [8], dans le cadre d'un contradictoire respecté, puisse faire valoir ses observations.
En conséquence la cour ordonne la réouverture des débats est dit que l'affaire sera renvoyée au 14 novembre 2023 pour plaidoirie.
Par ces motifs
La cour statuant publiquement par un arrêt contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la réouverture des débats ;
Dit que la société [8] devra déposer ses conclusions le 15 juin 2023,
Dit que M. [U] pourra répondre jusqu'au 15 septembre 2023.
Dit que les dernières écritures devront être déposées au plus tard le 15 octobre 2023
Renvoie l'affaire au 14 novembre 2023 à 13h30 pour plaidoiries ;
Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à cette audience.
Le Greffier, Le Président,
