ARRET
N°
[X]
C/
[J]
LER./MCD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05538 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II54
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE COMPIEGNE DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
Madame [N] [X] épouse [J]
née le 15 Août 1956 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence DANNE THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE.
APPELANTE
ET :
Monsieur [H] [J]
né le 26 Août 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, et ayant pour avocat plaidant Me Renaud THOMAS du barreau de PARIS.
INTIME
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue pour entendre les plaidoiries des avocats à l'audience tenue en chambre du conseil du 12 janvier 2023 devant Mme Sandra LEROY, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des parties conformément à l'article 805 du Code de procédure civile, qui en a ensuite rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de Mme Marie-Christine LORPHELIN, président de chambre, Mme Sandra LEROY et Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillères.
Le magistrat chargé du rapport était assisté à l'audience de Mme Roxane DUGARO, greffier, et les observations orales de Me DANNE THIEFINE et Me GUYOT y ont été entendues.
Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 mars 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 23 mars 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Marie-Christine LORPHELIN, président de chambre, et Mme Roxane DUGARO, greffier.
*
* *
DÉCISION :
[...]
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
INFIRME la décision entreprise sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
STATUANT A NOUVEAU
CONDAMNE Monsieur [H] [J] à verser à Madame [N] [X] la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil ;
CONFIRME la décision en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt;
Y AJOUTANT
DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande tendant à voir ordonner à Madame [N] [X] qu'elle n'utilise plus le nom marital et qu'elle procède aux rectifications qui s'imposent sur tous les sites sur lesquels elle apparaît ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [J] à verser à Madame [N] [X] la somme de 4.000 €sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [J] aux dépens d'appel.
DIT que les dépens de première instance resteront répartis ainsi que décidé par le premier juge
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
