COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°61
D.A. : Numéro : du : 01 Janvier 2019
N° RG 19/01245 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HGU2
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER en date du 04 Août 2017 dans l'affaire portant le n° RG
APPELANTE
SAS [4]
MP : Maryse BRIOIS
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉ
CPAM CÔTE D'OPALE
Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS
Représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 01 Janvier 2019 par la SAS [4] (MP : [X] [B]) à l'encontre de la décision rendue le 04 Août 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER dans le litige l'opposant à la [Adresse 3],
Attendu que la SAS [4] a, par courrier reçu au greffe le 21 octobre 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 01 Janvier 2019 ;
Attendu qu'à l'audience du 20 mars 2023, la [2] n'a émis aucune opposition au désistement;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAS [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 20 Mars 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[J] [M],
