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16/03/2023 | FRANCE | N°21/04488

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 mars 2023, 21/04488


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n° 59





D.A. : Numéro : 21/03478 du : 30 Août 2021



N° RG 21/04488 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IG2X





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 22 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00417





APPELANTE

Mme [K] [Y] épouse [L]

Représentée par Me FOUQUART, Avocat au barreau d'Amiens subtituant Me Ludiwine PASSE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE

, avocat au barreau D'ARRAS



INTIMÉ

[3]

Représentée par Mme [Z] [M] dûment mandatée













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Graziella HAUDUIN, Magi...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 59

D.A. : Numéro : 21/03478 du : 30 Août 2021

N° RG 21/04488 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IG2X

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 22 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00417

APPELANTE

Mme [K] [Y] épouse [L]

Représentée par Me FOUQUART, Avocat au barreau d'Amiens subtituant Me Ludiwine PASSE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocat au barreau D'ARRAS

INTIMÉ

[3]

Représentée par Mme [Z] [M] dûment mandatée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 30 Août 2021 par Madame [K] [Y] épouse [L] à l'encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu que par courrier en date du 15 Mars 2023, Me [J] conseil de Mme [K] [Y] épouse [L] a indiqué que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 30 Août 2021 ;

Qu'à l'audience de ce jour Me FOUQUART, conseil de Mme [L] a maintenu sa demande de désistement,

Que la représentante de la [3] a accepté le désistement,

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [K] [Y] épouse [L] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Graziella HAUDUIN,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/04488
Date de la décision : 16/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-16;21.04488 ?
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