COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 48
D.A. : Numéro : 20/00540 du : 14 Février 2020
N° RG 20/00708 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HUQC
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/02164
APPELANTE
Société [2]
Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 Février 2020 par la Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que par courrier en date du 23 janvier 2023 réceptionné au greffe le 25 janvier 2023, Me [M], conseil de la Société [2] a déclaré que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 14 Février 2020 ;
Que la [3] avait jusqu'au 17 Février 2023 pour formuler des observations sur ce désistement,
Qu' à cette date aucune observation n'a été formulée,
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 02 Mars 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[J] [P],
