ARRET
N°77
Société [9]
C/
[7]
[12]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2023
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N° RG 19/04089 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HKYL - N° registre 1ère instance :
JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 11 septembre 2018
ARRET DE LA CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 21 septembre 2021
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Société [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant
Me Xavier FORTY DE LAMARRE de la SELEURL LEXFORTY, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMES
[7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Mme [F] [H] dûment mandatée
[12] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [F] [H] dûment mandatée
DEBATS :
A l'audience publique du 06 Octobre 2022 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme [D] [N]
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de:
Mme Elisabeth WABLE, Président,
Mme Graziella HAUDUIN, Président,
et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 19 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier.
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DECISION
Vu le jugement en date du 11 septembre 2018 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a :
- Rejeté la fin de non recevoir tirée par la [7] de la demande de paiement partiel et de la compensation,
- Constaté la fin de non recevoir présentée par la [7] tirée de la forclusion de la demande d'annulation de la notification de payer du 8 août 2013,
- Déclaré en conséquence irrecevable la demande en annulation de la notification de payer du 8 août 2013 présentée par le [10] ([9]) de [Localité 11],
- Déclaré recevable la demande en annulation de la mise en demeure du 25 octobre 2013 présentée par le [10] ([9]) de [Localité 11],
- Annulé la mise en demeure de payer du 25 octobre 2013 pour irrégularité,
- Débouté en conséquence la [12] de sa demande en paiement d'indu de 7 062,69 euros outre sa majoration de 706,26 euros,
- Condamné la [7] à payer au [10] ([9]) de Lille la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Vu l'appel partiel interjeté le 16 octobre 2018 par le GHICL de Lille de cette décision devant la cour d'appel de Douai.
Vu la transmission du dossier à la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée par décret n°2018-772 du 4 septembre 2018.
Vu l'arrêt en date du 21 septembre 2021 par lequel la présente cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie du 10 février 2022 à 13h30
Vu le renvoi au 6 octobre 2022 accordé à l'audience du 10 février 2022 à la demande des parties.
Vu le désistement d'appel formulé lors de l'audience du 6 octobre 2022 par le GHICL de [Localité 11], auquel la Caisse de prévoyance intimée ne s'est pas opposée.
Vu la note en délibéré autorisée par la cour et reçue le 13 octobre 2022, soit dans le délai imparti, par laquelle la [6] de la [12] a indiqué renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
La cour constate le désistement d'instance du GHICL de [Localité 11], lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge du GHICL de [Localité 11] par application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Il y a lieu de constater que la [6] de la [12] a renoncé à sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition ;
Constate le désistement d'instance du Groupe Hospitalier de l'Institut Catholique ([9]) de [Localité 11], lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement ;
Constate l'abandon par la [6] de la [12] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le [10] ([9]) de [Localité 11] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
