COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 21/02388 du : 08 Juin 2021
RG : N° RG 21/03007 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEBJ
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 10 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00416
APPELANTE
Mme [Y] [R] épouse [B]
Représentée par Me Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
Association RETRAVAILLER NORD PICARDIE
Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Philippe WITTNER de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS - SOCIAL, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 08 Juin 2021 par Madame [Y] [R] épouse [B] à l'encontre de la décision rendue le 10 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens dans le litige l'opposant à l'Association RETRAVAILLER NORD PICARDIE,
Considérant que Me [Z] [M] a déposé le 02 décembre 2022 au greffe de la cour un acte de désistement d'instance et d'action ;
Que Me [J] [C], conseil de l'association, intimée, a indiqué, par conclusions transmises par voie électronique le 06 décembre 2022, que l'intimée acceptait purement et simplement le désistement et qu'elle-même se désistait de son appel incident ;
Considérant que le désistement étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Mme [Y] [R] épouse [B] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 14 Décembre 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[P] [N],
Copie transmise aux avocats le 14 Décembre 2022
