ARRET
N°
S.A.S. ALFI-ACC
S.A.S. ALFI TECHNOLOGIES
C/
[M]
IL
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 14 DECEMBRE 2022
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N° RG 20/00760 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HUTF
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 16 JANVIER 2020 (référence dossier N° RG 18/00242)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.A.S. ALFI-ACC
[Adresse 3]
[Localité 4]
Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
Me Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau D'ANGERS
S.A.S. ALFI TECHNOLOGIES
[Adresse 6]
[Localité 2]
Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
Me Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau D'ANGERS
ET :
INTIME
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Me Tamar LOUBATON de la SELEURL TAMAR LOUBATON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 26 octobre 2022, devant Mme de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile.
Mme [K] indique que l'arrêt sera prononcé le 14 décembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme [K] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale de la Cour, composée de :
Madame Laurence de SURIREY, Président de Chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, Conseiller,
Mme Eva GIUDICELLI, Conseiller,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 14 décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Président de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffier
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DECISION :
Vu la décision rendue le 16 janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ALFI-ACC et la S.A.S. ALFI TECHNOLOGIES ;
Attendu qu'à l'audience du 26 octobre 2022 l'affaire a été appelée, à la suite d'un ultime renvoi de l'audience du 1er juin 2022 et qu'aucune des parties n'étaient présentes, ni n'a conclu ;
Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°20/760 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n°20/760 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties des pièces et conclusions dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt.
Ordonne la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
