ARRET
N°
AIT [O] [P]
C/
S.C.P. BTSG
S.E.L.A.F.A. MJA - ME [L]
UNEDIC AMIENS
S.A.R.L. ALTEAD NORMANDIE LEVAGE MANUTENTION
copie exécutoire
le 29/06/2022
à
Me HASSANI
Selarl DEJANS - 2
LDS/IL/
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 29 JUIN 2022
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N° RG 18/04910 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HEN6
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 27 NOVEMBRE 2018 (référence dossier N° RG 17/00031)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [O] [Z]
né le 10 Octobre 1974 à IKNIOUNE (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
concluant par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEES
SCP BTSG - Me [R] ès qualités de liquidateur de la SARL ALTEAD NORMANDIE LEVAGE MANUTENTION
[Adresse 2]
[Localité 6]
SELAFA MJA - ME [L] ès qualités de liquidateur de la SARL ALTEAD NORMANDIE LEVAGE MANUTENTION
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée et concluant par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS substituée par Me Hélène CAMIER, avocat au barreau D'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 25 mai 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame [M] [D] indique que l'arrêt sera prononcé le 29 juin 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame [M] [D] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Fabienne BIDEAULT, conseillère,
Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 29 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Vu le jugement rendu le 27 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de CREIL.
Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [Z].
Attendu qu'à l'audience du 25 mai 2022, il est apparu que des diligences sont à accomplir telles qu'elles résultent du dispositif du présent arrêt,
Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°18/4910 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° 18/4910 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties des pièces et éventuelles conclusions dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt,
- mettre en cause L'UNEDIC - AGS - CGEA compétent,
Ordonne la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
