ARRET
N°
[I]
C/
[M]
copie exécutoire
le 29/06/2022
à
Mme [I]
Me PEYLET
LDS/IL/
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 29 JUIN 2022
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N° RG 14/02292 - N° Portalis DBV4-V-B66-FSOM
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 19 FEVRIER 2014 (référence dossier N° RG F13/317)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ET :
INTIMEE
Madame [D] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Me Gaëlle PEYLET, avocat au barreau de VAL D'OISE
DEBATS :
A l'audience publique du 25 mai 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame [Z] [C] indique que l'arrêt sera prononcé le 29 juin 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame [Z] [C] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Fabienne BIDEAULT, conseillère,
Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 29 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Vu le jugement rendu le 19 février 2014 par le conseil de prud'hommes de SOISSONS.
Vu l'appel interjeté par Madame [B] [I].
Attendu que la partie appelante n'a pas été touchée par la convocation à l'audience figurant sur les pièces de la procédure et n'a communiqué à la cour aucun changement d'adresse, que l'intimée a été invitée, par mention au dossier à la faire assigner lors de l'audience du 1er octobre 2014 et que cette diligence n'a pas été accomplie.
Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° 14/2292 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° 14/2292 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties des pièces et éventuelles conclusions dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt.
- assignation de Madame [B] [I]
Ordonne la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
