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23/06/2022 | FRANCE | N°21/00689

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 juin 2022, 21/00689


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n°184





D.A. : Numéro : 21/00581 du : 01 Février 2021



N° RG 21/00689 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7TY





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00068





APPELANTE

Mme [D] [Z]

Représentée par Me Jean-charles HOMEHR, avocat au barreau d'AMIENS



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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 01 Février...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°184

D.A. : Numéro : 21/00581 du : 01 Février 2021

N° RG 21/00689 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7TY

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00068

APPELANTE

Mme [D] [Z]

Représentée par Me Jean-charles HOMEHR, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 01 Février 2021 par Madame [D] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 07 Janvier 2021 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu qu'à l'audience du 23 juin 2022, Madame [D] [Z] par l'intermédiaire de son conseil Maître [X], a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 01 Février 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [D] [Z] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/00689
Date de la décision : 23/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-23;21.00689 ?
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