ARRET
N°
[G]
C/
[T]
Société CGEA ILE DE FRANCE EST
S.A.S. PARIS SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS
TVH
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 03 JUIN 2022
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N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INTT
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 22 MAI 2015 (référence dossier N° RG F 11/00726)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 18 Juillet 2017
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [W] [G]
né le 15 Septembre 1953 à [Localité 11] [Localité 10] (RUNION) ([Localité 9])
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMES
Maître Philippe ANGEL de la SCP ANGEL - HAZANE
ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PSVI
[Adresse 3]
[Localité 5]
Me Anne LEVEILLARD de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX
Société CGEA ILE DE FRANCE EST
[Adresse 1]
[Localité 8]
Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.S. PARIS SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Me Anne LEVEILLARD de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
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DECISION :
Statuant sur l'appel formé par M. [W] [G] d'un jugement rendu le 22 mai 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à Me [Z] [T] de la SCP ANGEL - HAZANE
ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PSVI, Société CGEA ILE DE FRANCE EST, S.A.S. PARIS SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 18 Juillet 2017
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 18 Juillet 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [W] [G]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne M. [W] [G] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
